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Tribunal administratif de Pau, 21 mars 2023, 2200670

Mots clés
désistement • requête • maire • recours • requis

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Pau
21 mars 2023
Maire de la commune de Biarritz
2 février 2022
Maire de la commune de Biarritz
22 novembre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Pau
  • Numéro d'affaire :
    2200670
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Pau, 21 mars 2023, n° 2200670
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Maire de la commune de Biarritz, 22 novembre 2021
  • Avocat(s) : SELARL CABINET CAMBOT
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Résumé

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Partie requérante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet ETCHE AVOCATS
Partie défenderesse

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 mars 2022, le 4 avril 2022 et le 27 août 2022, M. B A, représenté par la SELARL Etche Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Biarritz a rejeté sa demande de permis de construire, ensemble la décision du 2 février 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Biarritz de lui délivrer le permis de construire sollicité ou à défaut de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Biarritz la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () : " () ; 1° Donner acte de désistement ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, M. A déclare ses désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au M. B A et à la commune de Biarritz. Fait à Pau, le 21 mars 2023. La présidente du tribunal, Signé V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,

Commentaires sur cette affaire

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