Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2025, 25/01134
Mots clés
Responsabilité et quasi-contrats • Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiées • Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :25/01134
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 6 mars 2025, n° 25/01134
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :67ca93d124b25cd0244327de
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6 mars 2025
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet CFG AVOCATS
Parties intimées
ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES
défendu(e) par Cabinet SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES
MACSF ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS
défendu(e) par Cabinet SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES
Voir plus
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 25/01134 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJLW
Ordonnance n° 2025/ 42 [Localité 4]
Mme [J] [Y] épouse [Z]
Représentant : Me Philippe CAMPS de la SELARL CFG AVOCATS, avocat au barreau de TOULON
Appelante
M. [V] [L] gynécologue-obstétricien,
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Organisme ONIAM
MACSF ASSURANCES - MUTUELLE D'ASSURANCESDU CORPS DE SANTÉ FRANÇAIS, Société d'assurance à forme mutuelle, inscri
te au Répertoire SIREN sous le numéro 775 665 631,
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Caisse CPAM DU VAR
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles
367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/01134 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJLW joint au N° RG 24/12627 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/12627 Fait à [Localité 3], le 06/03/2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le :06/03/2025Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...