Logo pappers Justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2025, 25/01134

Mots clés
Responsabilité et quasi-contrats • Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiées • Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 25/01134 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJLW Ordonnance n° 2025/ 42 [Localité 4] Mme [J] [Y] épouse [Z] Représentant : Me Philippe CAMPS de la SELARL CFG AVOCATS, avocat au barreau de TOULON Appelante M. [V] [L] gynécologue-obstétricien, Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Organisme ONIAM MACSF ASSURANCES - MUTUELLE D'ASSURANCESDU CORPS DE SANTÉ FRANÇAIS, Société d'assurance à forme mutuelle, inscri te au Répertoire SIREN sous le numéro 775 665 631, Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Caisse CPAM DU VAR Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier. Vu la demande présentée,

Vu les articles

367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/01134 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJLW joint au N° RG 24/12627 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/12627 Fait à [Localité 3], le 06/03/2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le :06/03/2025

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...