Tribunal judiciaire d'Avignon, 4 août 2026, 26/00041

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON N° RG 26/00041 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKG6 Minute N° : 26/00300 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 04 Août 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Dossier + Copie délivrés à : le : DEMANDEUR Monsieur [K] [S] né le 24 Septembre 1939 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Philippe CANO, avocat au barreau d'AVIGNON Madame [V] [F] épouse [S] née le 14 Octobre 1947 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe CANO, avocat au barreau d'AVIGNON DEFENDEUR : Monsieur [I] [Q] né le 13 Mai 1972 à [Localité 5] - MAROC (20000) [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Emmanuelle VIALLET, avocat au barreau d'AVIGNON PARTIES INTERVENANTES : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Meggan DELACROIX-ROHART, Juge, assisté de Madame Amel YAMANI, Greffier DÉBATS : Après avoir entendu à l'audience du 16 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l'affaire était mise en délibéré et que l'ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.