Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5ème chambre, 21 juillet 2026, 2026F00244

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 JUILLET 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU LEASECOM [Adresse 1] comparant par [W] [H] ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Carolina CUTURI-ORTEGA [Adresse 3] DEFENDEUR SAS OSMOZ [Adresse 4] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 21 MAI 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 JUILLET 2026 Le demandeur déclare à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 21 mai 2026 de la décision de se désister de l'instance introduite. A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire. En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort : Constate le désistement d'instance par le demandeur. Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 94,52 euros, dont TVA 15,75 euros. Délibéré par Mr Michel FETIVEAU, président du délibéré, Mr [L] [J] et Mme Emmanuelle MENKE (juge chargé d'instruire l'affaire). Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.