Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2024, 22/06752

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/06752 N° Portalis 352J-W-B7G-CW7MA DEMANDERESSE S.A. TROIS MOULINS HABITAT AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Amélie VATIER de l'AARPI VATIER - #R0280 DEFENDERESSES S.A.R.L. BALLY MJ Société SMA SA S.A. PEINTURE DECORATION MACONNERIE PDM Mutuelle SMABTP S.A.R.L. ARC 77 Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD ès-qualités d'assureur de la société ECOBAT 77 S.A. BPCE IARD S.E.L.A.R.L. SOCIETE D'ARCHITECTURE DES CONTOURS Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS AVOCATs DEFENDERESSES défaillant représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES - #P0325 représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT - #K0152 représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT - #K0152 représentée par Maître Sophie TOURAILLE de la SELEURL SELARLU SOPHIE TOURAILLE AVOCAT - #R70 représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D'AVOCATS - #C0800, Maître Sophie TOURAILLE de la SELEURL SELARLU SOPHIE TOURAILLE AVOCAT - #R70 représentée par Me Stéphane LAMBERT - #C0010 représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES - #J0073 représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES - #J0073 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Ariane SEGALEN, Vice-président Assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier,

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799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Déclarons l'instruction close ; Fixons l'affaire à l'audience du 05 mars 2025 à 14H. . Le 14 octobre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur : Mercredi 05 mars 2025, à 14h00 Le 14/10/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience