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Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 29 août 2025, 2025L03190

Mots clés
redressement • réserver • ressort

Chronologie de l'affaire

Tribunal de commerce de Bobigny
29 août 2025
Tribunal de commerce de Bobigny
24 juin 2025

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Résumé

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Texte intégral

Numéro de Minute : 2025L03920 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 29 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. N° RG: 2025L03190 Décision réputée contradictoire et en premier ressort DEFENDEUR : SAS OVER TOP Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 538604265 / N° de Gestion : 2011 B 8428 Représentant Légal : M. Ibrahim EFEOGLU [Adresse 2] non comparant Délibéré par : Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : M. Philippe MARIN Mme Dominique LAMALIERE Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, Débats en Chambre du Conseil le 20 Août 2025 N° de RG : 2025L03190 JUGEMENT DE JONCTION Par jugement en date du 24/06/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SAS OVER TOP. Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général, 2025L03280 afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune. Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L03280, laquelle cause fait l'objet d'un jugement mis à disposition le 29 Août 2025. Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective. La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.

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