Cour d'appel de Versailles, 16 février 2023, 22/01767

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre

ARRET

N° CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2023 N° RG 22/01767 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHOV AFFAIRE : S.A.S. LUXE ET TRADITIONS C/ [U] [V] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 29 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Section : RE N° RG : R 21/00203 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Dan ZERHAT Me François RABION le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. LUXE ET TRADITIONS [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 APPELANTE **************** Madame [U] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me François RABION, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1644 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 décembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller, Greffier en pré-affectation lors des débats : Domitille GOSSELIN, La société Luxe et traditions ' dont le siège social se situe [Adresse 1] ' est spécialisée dans le nettoyage courant des bâtiments. Elle emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Mme [U] [V], née le 29 avril 1992, a été embauchée par la société Luxe et traditions par contrats de travail à durée déterminée à temps partiel successifs pour la période du du 30 août 2019 au 2 janvier 2020 en qualité d'agent de service. La relation de travail s'est poursuivie selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er janvier 2020. Mme [V] exerçait ses fonctions d'agent de service sur le site de l'hôtel « [Adresse 6]e ». Par courrier du 19 août 2021, la société Luxe et traditions a informé Mme [V] de son repositionnement sur un autre établissement suite à la fermeture de son site, l'hôtel [Adresse 5], où elle devait se présenter le 1er septembre 2021. Par courrier du 26 octobre 2021, la société Luxe et traditions a rappelé à Mme [V] qu'elle a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail et a précisé que « Nous vous confirmons ce qui vous a été indiqué oralement à savoir, sans la signature de cet avenant, vous ne serez plus autorisée à vous présenter sur votre site d'affectation, et vous serez considérée en absence injustifiée. La rémunération étant la contrepartie d'un travail réalisé, ces heures non effectuées ne seront pas rémunérées. » Par courrier du même jour, elle a été convoquée à une réunion le 2 novembre 2021. Par courrier du 8 novembre 2021, Mme [V] a confirmé son refus dans les termes suivants : «Vous avez voulu me faire signer spontanément un avenant à mon contrat de travail que je ne comprends pas et aussi refuser de m'en adresser une copie. Face à mon refus vous m'avez interdit de me présenter sur le site et que je serai considérée en absence injustifiée. Je vous confirme par la présente que je ne suis ni absente, ni démissionnaire et que j'attends vos instructions pour reprendre mon poste ou, si vous décidez de ne pas me laisser le reprendre, une procédure régulière de licenciement ou de rupture conventionnelle sera nécessaire. Je vous rappelle que mon employeur est toujours la société Luxe et tradition avec qui j'ai déjà signé un contrat de travail et que je n'entends pas être transférée vers une autre société.» Par courrier du 10 novembre 2021, la société Luxe et traditions a indiqué à Mme [V] qu'elle se trouvait en absence injustifiée depuis le 3 novembre 2021, ce que Mme [V] a contesté par courrier du 16 novembre 2021. Par courrier du 23 novembre 2011 elle a rapporté à son employeur que l'accès à son poste lui a été refusé le jour-même. Par courrier du 29 novembre 2021, la société Luxe et traditions a convoqué Mme [V] à un entretien préalable fixé au 10 décembre 2021. Par courrier du 16 décembre 2021, la société Luxe et traditions a notifié à Mme [V] son licenciement pour cause réelle et sérieuse pour refus de transfert. Par requête reçue au greffe le 20 décembre 2021, Mme [V] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt des demandes en paiement suivantes : - 1 393,60 euros à titre de salaire de novembre 2021, - 719,28 euros à titre de salaire de décembre 2021, - 211,28 euros à titre des congés payés afférents aux salaires, - 2 787,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 278,72 euros au titre des congés payés afférents au préavis, - 3 000 euros à titre de provision de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, - 500 euros au titre de1'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance rendue le 29 avril 2022, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a : - dit qu'il y a lieu à référé, - condamné la société Luxe et traditions à payer à Mme [V] les sommes suivantes : . 1 393,60 euros à titre de salaire de novembre 2021, . 719,28 euros à titre de salaire de décembre 2021, . 211,28 euros au titre des congés payés afférents aux salaires, . 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu à référé pour les demandes de paiement des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et à titre de provision de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, - dit que la présente décision est exécutoire, - mis les dépens à la charge de la société Luxe et traditions. La société Luxe et traditions a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 2 juin 2022. Par dernières conclusions adressées par voie électronique le 8 septembre 2022, la société Luxe et traditions demande à la cour de : - juger que les motifs invoqués par la société Luxe et traditions constituent des contestations sérieuses aux demandes de la salariée et justifient de l'existence d'un différend, En conséquence ; - infirmer l'ordonnance de référé rendue le 29 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, - débouter Mme [V] de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société Luxe et traditions, En tout état de cause, - condamner Mme [V] à la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] aux entiers dépens d'instance. Par dernières conclusions adressées par voie électronique le 29 juillet 2022, Mme [V] demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance de référé rendue le 29 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en ce qu'elle a ordonné le paiement à Mme [V] des salaires de novembre 2021 et décembre 2021 et des congés payés incidents, - l'infirmer en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande d'indemnité de préavis et des congés payés incidents, Statuant à nouveau, y ajoutant : - ordonner à la SAS Luxe et traditions de payer à Mme [V] les sommes suivantes : . Salaire de novembre 2021 : 1 393,60 euros, . Salaire de décembre 2021 : 719,28 euros, . Congés payés sur salaire : 211,28 euros, . Indemnité de préavis : 2 787,20 euros, . Congés payés sur préavis : 278,72 euros, . Article 700 du code de procédure civile : 1 800 euros, - condamner l'appelante aux dépens. Par ordonnance rendue le 7 décembre 2022, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 16 décembre 2022. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS

DE L'ARRET Il est rappelé, s'agissant des pouvoirs de la formation de référé : - qu'en application des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail, 'dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend', - qu'en application des dispositions de l'article R. 1455-6 du même code, 'la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite', - qu'en application des dispositions de l'article R. 1455-7 du même code, 'dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire'. Sur le rappel de salaires La société Luxe et tradition expose que compte tenu de la fermeture définitive de l'hôtel Marriot Paris Rive Gauche et pour respecter ses obligations légales, l'entreprise devait faire signer un avenant pour officialiser la perte des avantages acquis de l'accord de site de départ et faire bénéficier la salariée des avantages de son nouveau site d'affectation, ces modifications ayant été validées par le CSE. Elle soutient que la diminution du pouvoir d'achat étant minime, l'avenant ne constituait pas une modification du contrat de travail ; que la salariée ayant maintenu son refus d'affectation, elle s'est volontairement placée dans une position fautive, justifiant son absence de rémunération et son licenciement. Elle estime que ces motifs constituent une contestation sérieuse et justifient l'absence de versement des salaires et le licenciement. Mme [V] réplique qu'elle n'a jamais refusé le transfert de son lieu de travail et qu'elle a repris son travail à l'hôtel [Adresse 5] le 1er septembre 2021 mais qu'elle a seulement refusé de signer l'avenant qui modifiait sa rémunération. Elle estime que : - si l'on considère que le 13ème mois était contractuel, le contrat de travail ne pouvait faire l'objet d'une modification unilatérale par la seule volonté de l'employeur et le salarié est toujours en droit de refuser de signer l'avenant, - s'il n'est pas contractuel, alors il n'est pas nécessaire de faire signer un avenant pour poursuivre le travail. Elle fait valoir que dans tous les cas les salariées ne sont pas en absence injustifiée dès lors que c'est l'employeur qui leur interdit l'accès à leur travail et qu'il n'existe pas de contestation sérieuse en l'absence de rupture du contrat de travail. Elle expose que la situation était urgente car elle était sans travail et sans revenus depuis la décision de l'employeur de lui interdire de travailler. L'employeur est investi d'un pouvoir de direction qu'il exerce librement sur les conditions de travail. En revanche, il ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail sur ses éléments essentiels, dont la rémunération. Le contrat de travail de Mme [V] comporte une clause de mobilité qui n'est pas remise en cause, les parties ne prétendant pas que le transfert du lieu de travail de la salariée nécessitait la signature d'un avenant au contrat de travail et Mme [V] ayant d'ailleurs pris son nouveau poste le 1er septembre 2021. Le litige ne porte que sur la modification de la rémunération de la salariée prévue par l'avenant au contrat de travail en cause. La modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié. La rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, même de façon minime. En pratique, la modification du contrat de travail s'effectue par un avenant signé par l'employeur et le salarié. En cas de refus du salarié de signer l'avenant modifiant son contrat de travail, l'employeur peut renoncer à son projet ou engager la procédure de licenciement. Le contrat se poursuit aux conditions antérieures tant que le salarié n'a pas accepté la modification et que l'employeur n'a pas mis en oeuvre la procédure de licenciement. Le salarié ne peut être tenu d'exécuter le contrat de travail aux conditions unilatéralement modifiées par l'employeur. S'il refuse de travailler aux conditions modifiées qui lui sont imposées, le salarié ne doit pas perdre le bénéfice de sa rémunération et l'employeur ne peut, par sa propre faute, se dispenser de l'exécution de son obligation. Le salarié peut se voir alors allouer une indemnité compensatrice du salaire perdu. En l'espèce, le contrat de travail à durée indéterminée conclu à compter du 1er janvier 2020 mentionnait une rémunération brute mensuelle de 1 358,50 euros. Le 13ème mois revendiqué par Mme [V] résulte de l'accord de site en vigueur à l'hôtel Marriott Paris Rive Gauche. La modification de cette rémunération, même minime, devait faire l'objet d'un avenant au contrat de travail signé par la salariée. Lors de la réunion ordinaire du 8 novembre 2021 du CSE du groupe PGP, unité économique et sociale dont fait partie la société Luxe et traditions, les membres du CSE ont interpellé la société sur l'importance de ne pas perdre les acquis sur un site et la société a répondu que si les avantages acquis sur les sites Hôtel W et Marriott Paris Rive Gauche cessaient de s'appliquer, ils seraient compensés par le bénéfice de tickets restaurants déjà existants ou à négocier dans les hôtels où les salariés seraient affectés (pièce 4 de l'appelante), soulignant que les pertes seraient minimes. Le transfert du lieu de travail entraînait donc la perte d'avantages financiers acquis par les salariées. Cette perte, même minime, constituait une modification du contrat de travail, contrairement à ce que soutient l'employeur, lequel a en tout état de cause subordonné la reprise du travail à la signature d'un avenant au contrat de travail par les salariées. Face aux refus réitérés des salariées de signer les avenants aux contrats de travail à raison des modifications apportées à leur rémunération, il appartenait à la société Luxe et traditions, soit de renoncer à son projet soit de licencier les salariées, ce qu'elle a fait. Tant que les licenciements n'avaient pas été mis en oeuvre, la société Luxe et traditions n'était pas fondée à interdire la reprise du travail aux salariées. En interdisant la reprise du travail et en ne payant pas les salaires jusqu'à la date de licenciement, la société Luxe et traditions a violé ses obligations contractuelles et privé les salariées de rémunération, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. L'obligation de paiement des salaires jusqu'au licenciement n'étant pas sérieusement contestable, Mme [V] est fondée à demander le paiement des salaires des mois de novembre et décembre 2021. La décision de première instance sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a condamné la société Luxe et traditions à payer les sommes de 1 393,60 euros à titre de salaire du mois de novembre 2021, de 719,28 euros à titre de salaire du mois de décembre 2021 et de 211,28 euros au titre des congés payés portant sur les salaires dus. Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents Mme [V], qui demande l'infirmation de l'ordonnance du conseil de prud'hommes en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, fait valoir qu'elle n'a pas pu exécuter le préavis bien qu'elle se soit tenue à la disposition de l'employeur pour ce faire ; que le préavis est dû au même titre que les salaires et qu'il doit suivre l'indemnité de licenciement. La société Luxe et traditions réplique que la demande d'indemnité de préavis suit nécessairement le régime du licenciement remis en cause par une juridiction et qu'avant ses propres conclusions, ni le conseil de prud'hommes ni la cour n'étaient saisis de demandes relatives à la régularité du licenciement et/ou d' une indemnité de licenciement. Elle souligne que Mme [V] a perçu les sommes réclamées. Si un licenciement est notifié alors que l'employeur a modifié sans l'accord du salarié les conditions de sa rémunération, le préavis doit être exécuté aux conditions antérieures. Si le préavis ne peut pas être exécuté, le salarié a droit à une indemnité compensatrice. Le courrier de licenciement du 16 décembre 2021 indique que le préavis de Mme [V] est d'une durée de deux mois. L'employeur n'ayant manifestement pas accepté que la salariée effectue son préavis aux conditions antérieures à la modification de son contrat de travail, il est redevable d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. Ces sommes sont dues sans qu'il soit nécessaire que le licenciement prononcé pour une cause non privative des indemnités de rupture soit contesté, à la différence des dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, dont l'appréciation relève du juge du fond, comme l'a retenu le conseil de prud'hommes, étant observé que la demande de dommages et intérêts n'est plus formée devant la cour. En tout état de cause, le conseil de prud'hommes a été saisi au fond d'une contestation du licenciement par requête déposée au greffe le 30 août 2022. La décision de première instance sera infirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé pour les demandes en paiement des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. Il ne ressort pas des bulletins de salaire clarifiés des mois de janvier et février 2022 produits par la société Luxe et traditions (pièce 5) que Mme [V] a été réglée des deux mois de préavis et des congés payés afférents dès lors que : - le bulletin de paye de janvier 2022 mentionne le salaire mensuel pour le déduire au titre d'une absence et ne règle que des indemnités d'activité partielle, - le bulletin de paye de février 2022 mentionne le salaire mensuel, une indemnité compensatrice de congés et des indemnités pour activité partielle outre une indemnité de licenciement et déduit une 'absence entrée/sortie' et une absence activité partielle. Dans ces conditions, la société Luxe et traditions sera condamnée à régler à titre provisionnel à Mme [V] les sommes de 2 787,20 euros au titre du préavis et de 278,72 euros au titre des congés payés afférents conformément à la demande. Sur les demandes accessoires La décision de première instance sera confirmée en ses dispositions portant sur les dépens et frais irrépétibles. La société Luxe et traditions sera condamnée aux dépens de l'appel et à payer à Mme [V] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sa demande formée du même chef sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance de référé rendue le 29 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt sauf en ce qu'elle a dit qu'il n'y a pas lieu à référé pour les demandes en paiement des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, Statuant de nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant, Condamne la société Luxe et traditions à payer à titre provisionnel à Mme [U] [V] les sommes de : - 2 787,20 euros au titre du préavis, - 278,72 euros au titre des congés payés afférents, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Luxe et traditions aux dépens de l'instance d'appel, Déboute la société Luxe et traditions de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt prononcé publiquement à la date indiquée par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Catherine Bolteau-Serre, président, et par Mme Domitille Gosselin, greffier en pré-affectation, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier en pré-affectation, Le président,