Cour d'appel de Dijon, 21 novembre 2024, 24/00075

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 1re chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 24/00075 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GKWK Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de dijon, décision attaquée en date du 12 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/02532 APPELANTE S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE Représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31 INTIMEE DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE POITIERS Représentée par Me Jean-hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 96 Nous, Viviane Caullireau-Forel, conseiller de la mise en état assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00075,

Vu les articles

400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile, Vu les conclusions du 1er octobre 2024 par lesquelles la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE indique se désister de son appel, Vu les conclusions du 8 novembre 2024 par lesquelles l'intimée accepte le désistement mais maintient une demande en paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon, Condamnons la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE aux dépens de l'appel, Déboutons l'intimée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Fait à [Localité 2], le 21 novembre 2024 Le greffier Le conseiller de la mise en état Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel