Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 13 octobre 2022, 22-15.046
Mots clés
société • pourvoi • désistement • siège • qualités • référendaire
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
29 juin 2023
Cour de cassation
13 octobre 2022
Cour d'appel de Bordeaux
25 janvier 2022
Tribunal de grande instance de Bordeaux
27 novembre 2018
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :22-15.046
- Référence abrégée : Cass. ord., 13 oct. 2022, n° 22-15.046
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de grande instance de Bordeaux, 27 novembre 2018
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2022:OR61721
- Identifiant Judilibre :6347afb829ffd2adfff4f5d9
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Chronologie de l'affaire
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29 juin 2023
Cour de cassation
13 octobre 2022
Cour d'appel de Bordeaux
25 janvier 2022
Tribunal de grande instance de Bordeaux
27 novembre 2018
Résumé
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Auteur du pourvoi
l'entreprise Soubestre
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: J 22-15.046
Demandeur(s)
: l'entreprise Soubestre
Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent
Défendeur(s)
: la société Ekip, ès qualités et autre
Ordonnance
: 61721
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L'entreprise Soubestre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 14 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Ekip, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ès qualités de mandataire liquidateur de la société France Inox, anciennement dénommée société [Z] [X], prise en la personne de M. [Z] [X], désignée en son établissement secondaire de [Adresse 3],
2°/ à la société Armar architecture maritime, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2022, la SCP L. Poulet-Odent, agissant au nom de l'entreprise Soubestre, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'entreprise Soubestre de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 octobre 2022
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