Tribunal administratif de Rennes, 1 juin 2026, 2504730

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Boulais, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Rennes à lui verser la somme de 17 956 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis au titre de sa maladie professionnelle, assortie des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, la commune de Rennes, représenté par Me Guillon-Coudray conclut à ce que l'indemnisation demandée soit réduite à de plus justes proportions et que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, Mme A... déclare se désister de son instance et de l'ensemble de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Charles Ravaut, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, Mme A... a déclaré se désister de son instance et de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A... la somme demandée par la commune de Rennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et de l'ensemble des conclusions de Mme A.... Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Rennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine et à la commune de Rennes. Fait à Rennes, le 1er juin 2026. Le magistrat désigné, signé C. Ravaut La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.