Tribunal judiciaire de Nice, 6 décembre 2024, 24/02914
Mots clés
société • désistement • requête • service
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
- Numéro de pourvoi :24/02914
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Nice, 6 déc. 2024, n° 24/02914
- Identifiant Judilibre :677d8eb4b032d83cfd3e9dde
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Résumé
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Parties demanderesses
Personne physique anonymisée
défendu(e) par ROUYER Pierre-Louis
Personne physique anonymisée
défendu(e) par ROUYER Pierre-Louis
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 06 Décembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/02914 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P2S3
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE et d' D'ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [J] [O]
domicilié : chez PLR AVOCATS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
Mme [G] [O]
domiciliée : chez PLR AVOCATS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société RYANAIR
Ryanair DAC Corporate Head Office Airside Business Park
Swords Co. DUBLIN
IRELAND
Vu l'article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 09 Février 2024, Monsieur [J] [O], Madame [G] [O] ont fait convoquer la société RYANAIR devant le tribunal judiciaire pour l'audience du 06 Décembre 2024;
Monsieur [J] [O], Madame [G] [O] ont déclaré expressément se désister de leur instance et d' action;
Société RYANAIR n'a pas comparu;;
Il convient de constater le désistement d'instance et d'actionn des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS
: Statuant publiquement par jugement ; Constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur [J] [O], Madame [G] [O] ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l'instance incomberont aux demandeurs ; Ainsi jugé en audience publique le 06 Décembre 2024 par Mme DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier. Le Greffier Le Président Copie à Me Pierre-Louis ROUYER / Société RYANAIRCommentaires sur cette affaire
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