Cour d'appel de Rouen, 25 mars 2025, 23/00112
Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule • désistement • banque
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rouen
25 mars 2025
Tribunal de commerce de Dieppe
9 décembre 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Rouen
- Numéro de déclaration d'appel :23/00112
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Rouen, 25 mars 2025, n° 23/00112
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Dieppe, 9 décembre 2022
- Identifiant Judilibre :67e39947f0eca3c1e63489ee
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rouen
25 mars 2025
Tribunal de commerce de Dieppe
9 décembre 2022
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet 3A-AVOCATS D'AFFAIRES ASSOCIES
Partie intimée
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00112 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JILK
Affaire : Jugement au fond, origine tribunal de commerce de Dieppe, décision attaquée en date du 09 décembre 2022, enregistrée sous le n° 2020001275
Madame [T] [N]
Représentant : Me David GOLDENBERG de la SELARL 3A AVOCATS D'AFFAIRES ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE
Représentant : Me Yves MAHIU de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00112 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JILK,
Vu les articles
399 et 400 et suivants du code de procédure civile; Attendu que
l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 4 mars 2025 ; Attendu que l'intimé a accepté ce désistement par conclusions du 12 mars 2025 ; Qu'il y a lieu, par conséquent, de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour ; Vu l'accord des parties, chacune conservera la charge de ses dépens.PAR CES MOTIFS
Donne acte à Mme [T] [N] de son désistement d'appel ; Constate le dessaisissement de la cour ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens. Fait à [Localité 1], le 25 mars 2025, La présidente,Commentaires sur cette affaire
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