Cour d'appel de Grenoble, 9 novembre 2023, 23/02907

COUR D'APPEL DE [Localité 3] Ch. Sociale -Section B N° Minute N° RG 23/02907 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5PD ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT du 09 Novembre 2023 Appel d'un jugement (N° RG 21/820) rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 13 juillet 2023 suivant déclaration d'appel du 31 Juillet 2023 Vu la procédure entre : APPELANTS : Maître [R] [X], es qualités de mandataire liquidateur de la société « GO SPORT » [Adresse 9] [Localité 3] Représenté par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant, inscrit au barreau de LYON, et par Me Yann BOISADAM de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant, inscrit au barreau de LYON, S.A.S. GO SPORT FRANCE, prise en la personne de ses mandataires liquidateurs [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant, inscrit au barreau de LYON, et par Me Yann BOISADAM de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant, inscrit au barreau de LYON, S.E.L.A.R.L. [N], représentée par Me [Y] [N], es qualités de mandataire liquidateur de la société « GO SPORT » [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant, inscrit au barreau de LYON, et par Me Yann BOISADAM de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant, inscrit au barreau de LYON, Et INTIMES : Monsieur [D] [S] [Adresse 5] [Localité 8] Défaillant Organisme AGS CGEA D'ANNECY [Adresse 7] [Localité 6] Défaillant Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,

Attendu que

par conclusions signifiées par courrier électronique le 26 octobre 2023 Maître [R] [X], es qualité de « mandataire liquidateur » de la société « GO SPORT », la S.A.S. GO SPORT FRANCE, prise en la personne de ses mandataires liquidateurs, la S.E.L.A.R.L. [N], représentée par Maître [Y] [N] es qualités de mandataire liquidateur de la société « GO SPORT », appelants déclarent se désister de l'appel interjeté ; Qu'il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ; Qu'il n'y a pas eu de conclusions déposées par Monsieur [D] [S] ni par l'organisme AGS CGEA D'ANNECY, Qu'il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, de la chambre sociale, statuant par défaut, Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'appel de Maître [R] [X], la S.A.S. GO SPORT FRANCE et la S.E.L.A.R.L. [N] ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 13 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. La Greffière, Le Conseiller chargé d ela mise en état, Copie adressée aux avocats le : 09 novembre 2023