Tribunal administratif d'Amiens, 5 juillet 2024, 2401525

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, la SAS Laboratoire Renaudin déclare introduire une requête en référé provision en joignant l'ensemble des pièces de son dossier, sans présenter de conclusions plus précises ni assortir sa demande de moyens de droit ou de fait. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 2. La SAS Laboratoire Renaudin se borne à indiquer, dans sa requête, qu'elle introduit un référé provision, sans même désigner le défendeur ni présenter de conclusions plus précises ou de moyens, et comporte en annexe un ensemble de factures, de bons de commandes et de livraisons, des documents contractuels et courriers divers échangés avec le groupe hospitalier public du sud de l'Oise. Cette requête n'est pas conforme aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est par suite irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SA Laboratoire Renaudin est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Laboratoire Renaudin. Fait à Amiens, le 5 juillet 2024. Le juge des référés, Signé : B. Boutou La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2401525