Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 juillet 2026, 26/01049

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01049 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJFK Le 07 Juillet 2026 Nous, William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l'hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L'A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Monsieur [K] [P], régulièrement convoqué, assisté de Me Camille PASCAL-LACROIX, avocat au barreau de Toulouse ; En l'absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ; En l'absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 03 Juillet 2026 à l'initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [K] [P] né le 02 Novembre 1974 à [Localité 2] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [K] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement et dans le cadre de la procédure d'urgence le 26 juin 2026, en raison d'idées délirantes à thématique persécutoire non systématisées, de mécanisme intuitif, avec une conviction délirante importante, un déni des troubles et un refus des traitements. Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées. Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [K] [P] présente à ce jour une décompensation psychotique de schizophrénie paranoïde, dans un contexte de rupture de soins. Il est désormais calme et de bon contact. Les idées de persécution sont canalisables. Néanmoins, il est fait état d'une méconnaissance des troubles et de la nécessité de poursuivre l'observation. Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [K] [P]. Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d'appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l'absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l'intéressé □ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l'avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers