Tribunal de commerce de Rouen, CHAMBRE DU CONSEIL, 16 juin 2026, 2026001487

Rôle 2026 001487 Jugement du 16 juin 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Olivier COLANGE Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 16 juin 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de : LA FEE TORCHETTE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Madame [P] [X] et Monsieur [Q] [E], gérants Madame [I] [N] pour Me [W] [M], mandataire judiciaire

MOTIFS

DU TRIBUNAL Par jugement en date du 16 décembre 2025, la société LA FEE TORCHETTE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'activité s'est améliorée au cours des deux derniers mois en raison des conditions météorologiques qui permettent l'exploitation de la terrasse. Le passif est en cours de vérification. Sur les 210.603 € de créances déclarées, les contestations s'élèvent à 17.761 €. Par ailleurs, le passif comprend les comptes courants des deux associés pour des montants de 21.784 € et 13.004 €. Par conséquent, le passif à rembourser dans le cadre d'un plan de redressement serait de l'ordre de 160.000 €. Une situation comptable, du 16 décembre 2025 au 30 avril 2026, a été réclamée et devrait être fournie dans les prochains jours par l'expert-comptable. Elle est indispensable pour évaluer la rentabilité de l'exploitation. Le renouvellement de la période d'observation va permettre de poursuivre la vérification du passif et d'élaborer, si la rentabilité de l'exploitation est démontrée, un plan d'apurement du passif. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société LA FEE TORCHETTE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 16 décembre 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 15 décembre 2026 à 13 heures 45. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.