Tribunal administratif de Grenoble, 18 mai 2026, 2604478

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 24 avril 2026, Mme B... A... demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension des effets de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a opéré des retenues sur ses prestations.

Vu le code

de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Sellès, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit

. 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) » ; aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 2. Il résulte de l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité que le juge des référés ne peut être saisi d'une demande de suspension d'une décision que si le requérant a présenté, devant le juge du fond, une requête distincte aux fins d'annulation de celle-ci. La requête en référé, par laquelle Mme A... conteste la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme a décidé d'effectuer une retenue mensuelle de 365 euros sur ses prestations depuis décembre 2025 qui n'a pas fait l'objet d'une requête distincte en annulation devant le juge du fond est ainsi manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter cette requête.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Grenoble, le 18 mai 2026. La juge des référés, M. SELLES La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.