CNIL, 31 décembre 2015, DE-2015-033
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2015
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
31 mars 2015
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DE-2015-033, DR-2015-033, DF-2015-033
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 31 mars 2015
- Identifiants Légifrance :
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2015
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
31 mars 2015
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DE-2015-033 autorisant la société BOSTON SCIENTIFIC SAS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse sommaire statsitique du profil et des pathologies des patients chez lesquels un défribrillateur avec sonde sous-cutanée (s-icd) est implanté en France. (Demande d’autorisation n° 1742085)
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