Tribunal administratif de Paris, 28 août 2026, 2508207

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), représenté par Me Raffin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 57 800 euros en remboursement de l'indemnité versée au titre des préjudices liés à l'exposition à l'amiante de M. A..., assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2026, le FIVA déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2026, le FIVA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du FIVA de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Fait à Paris, le 28 août 2026. La vice-présidente de la 5ème section, S. AUBERT La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.