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Cour d'appel de Metz, 29 novembre 2022, 22/00558

Mots clés
Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement • désistement

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Metz
29 novembre 2022
Tribunal de grande instance de Metz
10 février 2022

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BETTENFELD Armelle
Parties intimées
Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES TROIS FRONTIERES
défendu(e) par ROZENEK Gilles

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE METZ 1ère Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL DU 29 NOVEMBRE 2022 MINUTE N° 22/00299 RG N° : N° RG 22/00558 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWAD Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 10 Février 2022, enregistrée sous le n° 2018/02798 Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES TROIS FRONTIERES Association Coopérative, prise en la personne de son représentant légal. [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ APPELANT Monsieur [H] [V] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ S.A.S. SOLOGEST AUDIT ET CONSEIL représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ INTIMES Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, Assistée de Cindy NONDIER, Greffière Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement partiel d'appel provoqué en date du 16 Novembre 2022

; Attendu que

ce désistement ne comporte aucune réserve ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à M. [H] [V] de son désistement d'appel provoqué à l'encontre de la SA Sologest Audit et Conseil, Disons que ce désistement partiel met fin à la procédure d'appel provoqué entre les parties concernées ; Disons que chaque partie supportera ses propres dépens afférents à l'appel provoqué La Greffière Le Conseiller de la Mise en Etat,

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