Cour d'appel de Metz, 29 novembre 2022, 22/00558
Mots clés
Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement • désistement
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Metz
29 novembre 2022
Tribunal de grande instance de Metz
10 février 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Metz
- Numéro de déclaration d'appel :22/00558
- Dispositif : Désistement partiel
- Référence abrégée : CA Metz, 29 nov. 2022, n° 22/00558
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de grande instance de Metz, 10 février 2022
- Identifiant Judilibre :6388564e01d0fb05d44b0c24
- Président : Anne-Yvonne FLORES
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Metz
29 novembre 2022
Tribunal de grande instance de Metz
10 février 2022
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BETTENFELD Armelle
Parties intimées
SOLOGEST AUDIT ET CONSEIL
défendu(e) par VANMANSART Patrick
Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES TROIS FRONTIERES
défendu(e) par ROZENEK Gilles
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE METZ
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL DU 29 NOVEMBRE 2022
MINUTE N° 22/00299
RG N° : N° RG 22/00558 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWAD
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 10 Février 2022, enregistrée sous le n° 2018/02798
Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES TROIS FRONTIERES Association Coopérative, prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [H] [V]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
S.A.S. SOLOGEST AUDIT ET CONSEIL représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,
Assistée de Cindy NONDIER, Greffière
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement partiel d'appel provoqué en date du 16 Novembre 2022
; Attendu que
ce désistement ne comporte aucune réserve ;PAR CES MOTIFS
Donnons acte à M. [H] [V] de son désistement d'appel provoqué à l'encontre de la SA Sologest Audit et Conseil, Disons que ce désistement partiel met fin à la procédure d'appel provoqué entre les parties concernées ; Disons que chaque partie supportera ses propres dépens afférents à l'appel provoqué La Greffière Le Conseiller de la Mise en Etat,Commentaires sur cette affaire
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