Tribunal judiciaire de Versailles, 15 octobre 2025, 25/04118

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 15 OCTOBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) DOSSIER : N° RG 25/04118 - N° Portalis DB22-W-B7J-THNO MINUTE N° : 25/ DEMANDEURS Monsieur [K] [Q] [F] né le 30 Novembre 1987 à [Localité 1] Madame [H] [J] née le 12 Septembre 1997 à [Localité 2] Tous deux demeurant [Adresse 1] Non comparants, ni représentés DÉFENDERESSE SA INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N°559896535, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domcilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Philippe MORRON, avocat au Barreau de PARIS Substitué par Me Marc LENOTRE ACTE INITIAL DU 10 Juillet 2025 reçu au greffe le 11 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l'Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Madame Emine URER, Greffier Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 12 novembre 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête remise au greffe le 10 juillet 2025, Monsieur [K] [F], Madame [H] [J] ont saisi le Juge de l'Exécution. L'affaire a été appelée à l'audience du 15 octobre 2025. À l'audience de ce jour, les demandeurs n'ont pas comparu sans faire connaître de motif légitime.

MOTIFS

Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l'acte introductif d'instance.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L'EXÉCUTION, Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l'appel, PRONONCE la caducité de l'acte introductif d'instance en date du 10 juillet 2025, LAISSE les dépens à la charge des demandeurs, DIT que la présente décision sera notifiée aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple, Prononcé le 15 Octobre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION Emine URER Noélie CIROTTEAU