Tribunal de commerce de Gap, 3 septembre 2025, 2025F00339

2025F00339 - 2524600001/1 COMMERCE DE GAP 03/09/2025 JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements Numéro de rôle : 2025F339 Numéro de PC : 2025RJ95 Date d'audience : 29 août 2025 Procédure : la SARL JBEN BARBER SHOP "CONCEPT STORE" [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 853068542 Activité : Coiffure pour hommes, barbier, achat et revente de produits en relation avec ces activités, face painting, body painting, animation et organisation de soirées, DJ, achat et revente de produits cosmétiques, vente d'articles de prêt à porter. Débats à l'audienc e du 29 août 2025 Composition du tribunal à l'audience : Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Madame Aline COLLATINI Madame Ingrid SALOUX Pour les débats Ministère publi c : non représenté Greffier : Maître Matthieu FAUVEL Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute. Suivant déclaration en date du 06 août 2025, la SARL JBEN BARBER SHOP "CONCEPT STORE" inscrite au RCS de Gap sous le numéro 853 068 542 a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce. Au moment de cette déclaration, Monsieur [J] [D], représentant légal de ladite société, a été appelé à comparaître le 29 août 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle il était comparant. SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ; Que la société demanderesse exerce une activité de coiffure pour hommes, barbier, achat et revente de produits en relation avec ces activités, face painting, body painting, animation et organisation de soirées, DJ, achat et revente de produits cosmétiques, vente d'articles de prêt à porter. Qu'elle impute ses difficultés à l'absence d'aides financières pendant la période Covid, une augmentation de la concurrence et à une mauvaise gestion de ses cotisations sociales. Que son actif ne comprend pas de biens immobiliers ; Que le nombre maximal de ses salariés au cours des six mois précédant sa demande d'ouverture a été nul ; Que son chiffre d'affaires s'élevait à la clôture du dernier exercice social à 10 419 euros hors taxes ; que l'actif disponible est évalué à 620 € alors que le passif exigible est estimé à 27 139 euros, Il convient de rappeler que l'article L.631-1 du code de commerce expose que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ; Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ; Le débiteur justifie que son redressement est impossible en raison de la baisse de la fréquentation du salon et la fin de l'activité suite à la résiliation du bail au début du mois de Juillet 2025 ; Qu'il sollicite, en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce, Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent pas opportunes ; qu'elles ne seront donc pas appliquées, Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 03 mars 2024 ; Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; Que s'agissant des actifs, Monsieur [J] [D] a déclaré à l'audience qu'une partie a été laissée au bailleur en compensation de la dette locative, et qu'une autre partie des actifs était entreposée à son domicile personnel. En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 18 mois.

PAR CES MOTIFS

: Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement judiciaire et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : la SARL JBEN BARBER SHOP "CONCEPT STORE", [Adresse 1] exerçant l'activité de coiffure pour hommes, barbier, achat et revente de produits en relation avec ces activités, face painting, body painting, animation et organisation de soirées, DJ, achat et revente de produits cosmétiques, vente d'articles de prêt à porter ; inscrite au RCS de Gap sous le numéro 853 068 542 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 03 mars 2024 ; DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : * Monsieur CLAPASSON Pascal, en qualité de juge-commissaire, * Monsieur REMONNAY François, en qualité de juge-commissaire suppléant, * La SCP JP. LOUIS & [P] [W], prise en la personne de Maître [P] [W], en qualité de liquidateur judiciaire. * SELARL ALTHUIS, en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser immédiatement, au regard de ce qui a été précisé dans la motivation, l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce ; ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou qu'il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l'inventaire ; ORDONNE au chef d'entreprise de remettre au liquidateur la liste des créanciers, comportant les indications prévues par l'article L.622-6 alinéa 2, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ; FIXE à 12 mois à compter du présent jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées ; DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 18 mois ; INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ; ORDONNE au chef d'entreprise de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ; ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce ; ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l'article R.621-8 du code de commerce ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit. DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Jean-François ROUX Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL Signe electroniquement par Jean-François ROUX Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.