Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2023, 20/04259

COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-4 N° RG 20/04259 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFY5P Ordonnance n° 2023/M S.A.S. LES COMPAGNONS DE CASTELLANE Représentant : Me Sophie BOCQUET-HENTZIEN de la SCP HENTZIEN - BOCQUET-HENTZIEN, avocat au barreau de GRASSE Appelante M. [H] [T] Représentant : Me Edouard BAFFERT de la SARL BAFFERT-MALY, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [B] [N] épouse [T] Représentant : Me Edouard BAFFERT de la SARL BAFFERT-MALY, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.I. KIMANIERE Représentant : Me Edouard BAFFERT de la SARL BAFFERT-MALY, avocat au barreau de MARSEILLE S.E.L.A.R.L. BENOIT BONNIER ARCHITECTES Représentant : Me Laure CAPINERO, avocat au barreau de MARSEILLE Compagnie d'assurance SMABTP Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier, Vu le jugement contradictoire en date du 11 février 2020 rendu par le Tribunal judicaire de Marseille Vu la déclaration d'appel en date du 23 mars 2020 de la SAS LES COMPAGNONS DE CASTELLANE,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la péremption L'article 386 du code de procédure civil dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans' L'article 390 du code de procédure civile précise que la péremption en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. En l'absence de diligences des parties propre à interrompre le délai de péremption depuis le 23 septembre 2020 pendant 2 ans au moins, la péremption de l'instance enrôlée sous le RG 20/4259 doit être constatée. Il s'ensuit que le jugement du 11 février 2020 rendu par le Tribunal Judiciaire de Marseille, a désormais force de chose jugée. Attendu que compte tenu de la nature de la décision, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civil au bénéfice de l'une ou l'autre des parties.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constatons la péremption de l'appel interjeté le 23 mars 2020 par la SAS LES COMPAGNONS DE CASTELLANE à l'encontre du jugement du 11 février 2020 rendu par le Tribunal Judiciaire de Marseille, RAPPELLE qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement déféré la force de chose jugée, Attendu que compte tenu de la nature de la décision, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civil au bénéfice de l'une ou l'autre des parties. Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, Fait à [Localité 2], le 30 novembre 2023 Le greffier, Le magistrat de la mise en état,