Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 18 septembre 2025, 2025067979

*1DE/06/46/13/05* LRAR: -SAS à mission CONSTRUCTION [V] Copies : -TPG -SELARL EL BAZE-[N] en la personne de Me [Y] [N], membre de Solve -SELAFA MJA en la personne de Me Fiorian Lacour -Parquet R.G. : 2025067979 P.C. : P202503345 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/09/2025 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à mission CONSTRUCTION [V], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 353 385 933) représentée par son président M. [H] [V], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Amandine Rominskyj, avocate (P0210). M. [X] [E], directeur général, présent. * Mme [P] [T], directrice financière, présente. * Mme [K] [D], représentante du CSE, présente. FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 8 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS à mission CONSTRUCTION [V] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 353385933 et exerce une activité de promotion immobilière sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 septembre 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à mission CONSTRUCTION [V] emploie 36 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 15 628 295,00 euros. * le passif s'élève à 17 725 000,00 euros, dont 6 525 000,00 euros, exigibles. * l'actif s'élève à 71 900 000,00 euros dont 454 921,00 euros disponibles. * le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire et sollicite la désignation de Me [Y] [N] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation ; Mme Dané, vice-procureur de la République, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et suggère la désignation de Me [A] [M] en qualité de mandataire judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à mission CONSTRUCTION [V] [Adresse 1] Activité : Promotion immobilière N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 353385933 Etablissement : RCS Bobigny Nomme M. Jean-Michel Russo, juge commissaire. Désigne la SELARL EL BAZE-[N] en la personne de Me [Y] [N], membre de Solve [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire. Désigne la SELAS BELLIER-[U] en la personne de Me [C] [U], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 8 août 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 06/11/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/09/2025 où siégeaient : M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.