Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 16 juillet 2026, 2026004928

Numéro de rôle : 2026004928 PC : 2025/721 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 juillet 2026 ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE la SAS SAJJE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/07/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier. En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. Par jugement en date du 10/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS SAJJE [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 822 276 903 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Monsieur [G] [I] Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [M] Par jugement en date du 11/09/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture. Par jugement en date du 19/03/2026, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 26/05/2026 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 07/07/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé. Lors de l'audience du 07/07/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : M. [B] [K], président de la SAS SAJJE assisté par Me Violette BERAN de la SAS BMS CONSEILS, M. [J] [T], représentant des salariés, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [M], ès qualités et Monsieur [G] [I], juge-commissaire. Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : Modalités de règlement du passif : * [Localité 3] inférieures ou égales à 500€ : règlement à l'arrêté du plan ; * [Localité 3] superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan (sous réserve d'accord négocié hors plan) * Autres créances : Option unique : Règlement à 100% en 9 annuités progressives, la première intervenant à la date d'anniversaire du plan ; selon l'échéancier suivant : Années 1 et 2 : 8 % Années 3 à 9 : 12 % Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options : il est sollicité la remise des majorations, frais, pénalités, intérêts de retard, clauses pénales et plus généralement de toutes les clauses prévoyant une majoration des engagements de la personne sous les liens de la procédure ; il est également sollicité que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal/capital. Garanties offertes : * Inaliénabilité des immobilisations de l'entreprise et notamment : le fonds de commerce -Provisionnement semestriel du Plan entre les mains du commissaire au plan (mise en place d'un virement automatique) ; * Gel du remboursement de(s) compte(s) courant(s) d'associé(s) pendant la durée du Plan ; -Engagement de non-distribution de dividendes pendant la durée du plan ; -Clause d'accélération au terme de laquelle le débiteur prend l'engagement de réduire les délais de remboursement et/ou augmenter les pourcentages de remboursement dans l'hypothèse où les performances futures s'avéraient meilleures que celles prévues ; -Transmission au commissaire au plan des bilans détaillés dans les 15 jours de la date limite d'arrêté des comptes annuels ; * Information du commissaire au plan de tout incident de règlement ; Durée du plan : 9 années Personne tenue d'exécuter le plan : Monsieur [B] [K] La SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [M], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce. Il ressort de cette consultation que sur 36 créanciers, 31 ont été acceptants ou taisants, 2 bénéficient du paiement immédiat à l'arrêté du plan, 1 a refusé et 2 bénéficient de disposition particulière. SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [M], ès qualités, après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SAS SAJJE, a indiqué qu'il sollicite l'homologation du plan de redressement par voie de continuation. Monsieur [B] [N] [F] [K] représentant légal de l'entreprise, a sollicité l'homologation du plan de redressement. Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public entendu en ses réquisitions. SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la capacité d'autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan. Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SAS SAJJE. Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l'entreprise selon les dispositions suivantes : Modalités de règlement du passif : * [Localité 3] inférieures ou égales à 500€ : règlement à l'arrêté du plan ; * [Localité 3] superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan (sous réserve d'accord négocié hors plan) * Autres créances : Option unique : Règlement à 100% en 9 annuités progressives, la première intervenant à la date d'anniversaire du plan ; selon l'échéancier suivant : Années 1 et 2 : 8 % Années 3 à 9 : 12 % Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options : il est sollicité la remise des majorations, frais, pénalités, intérêts de retard, clauses pénales et plus généralement de toutes les clauses prévoyant une majoration des engagements de la personne sous les liens de la procédure ; il est également sollicité que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal/capital. Garanties offertes : * Inaliénabilité des immobilisations de l'entreprise et notamment : le fonds de commerce -Provisionnement semestriel du Plan entre les mains du commissaire au plan (mise en place d'un virement automatique) ; * Gel du remboursement de(s) compte(s) courant(s) d'associé(s) pendant la durée du Plan ; -Engagement de non-distribution de dividendes pendant la durée du plan ; -Clause d'accélération au terme de laquelle le débiteur prend l'engagement de réduire les délais de remboursement et/ou augmenter les pourcentages de remboursement dans l'hypothèse où les performances futures s'avéraient meilleures que celles prévues ; * Transmission au commissaire au plan des bilans détaillés dans les 15 jours de la date limite d'arrêté des comptes annuels ; -Information du commissaire au plan de tout incident de règlement ; Durée du plan : 9 années Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers. Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [M] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers. En application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce. En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan. Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce. Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS SAJJE. Monsieur [B] [N] [F] [K], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS

: Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de : La SAS SAJJE [Adresse 2] : 822 276 903 selon les dispositions suivantes : Modalités de règlement du passif : * [Localité 3] inférieures ou égales à 500€ : règlement à l'arrêté du plan ; * [Localité 3] superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan (sous réserve d'accord négocié hors plan) * Autres créances : Option unique : Règlement à 100% en 9 annuités progressives, la première intervenant à la date d'anniversaire du plan ; selon l'échéancier suivant : Années 1 et 2 : 8 % Années 3 à 9 : 12 % Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options : il est sollicité la remise des majorations, frais, pénalités, intérêts de retard, clauses pénales et plus généralement de toutes les clauses prévoyant une majoration des engagements de la personne sous les liens de la procédure ; il est également sollicité que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal/capital. Garanties offertes : * Inaliénabilité des immobilisations de l'entreprise et notamment : le fonds de commerce -Provisionnement semestriel du Plan entre les mains du commissaire au plan (mise en place d'un virement automatique) ; * Gel du remboursement de(s) compte(s) courant(s) d'associé(s) pendant la durée du Plan ; -Engagement de non-distribution de dividendes pendant la durée du plan ; -Clause d'accélération au terme de laquelle le débiteur prend l'engagement de réduire les délais de remboursement et/ou augmenter les pourcentages de remboursement dans l'hypothèse où les performances futures s'avéraient meilleures que celles prévues ; -Transmission au commissaire au plan des bilans détaillés dans les 15 jours de la date limite d'arrêté des comptes annuels ; * Information du commissaire au plan de tout incident de règlement ; Durée du plan : 9 années Ce faisant, nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [M] commissaire à l'exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers ; Donne acte des délais acceptés par les créanciers ; Fixe la durée du plan à 9 ans ; Dit qu'en application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ; Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;

Prononce

, sauf autorisation du tribunal, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ; Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal ; Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SAS SAJJE ; Dit que Monsieur [B] [N] [F] [K], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce ; Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier Le Président.