Tribunal de commerce de Rouen, AUDIENCE DES AFFAIRES ORDINAIRES, 25 novembre 2025, 2025013352

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement de radiation du 25 novembre 2025 Rôle 2025 013352 DEMANDEUR : CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) - [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie BOULLEN, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEUR : HOME ETANCHEITE (SAS) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Juges : Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE Lors des débats : Ministère public : Monsieur Pierre GERARD Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats : à l'audience en chambre du conseil du 25 novembre 2025 Il y a lieu de constater que la société HOME ETANCHEITE fait l'objet, par jugement de ce jour du tribunal de céans, d'une procédure de redressement judiciaire. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de la présente affaire. Laisse à la charge de l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 47,95 €. Signé par Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE, président d'audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.