Tribunal judiciaire de Lyon, 13 décembre 2024, 22/00313

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX AGRICOLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 13 Décembre 2024 Florence AUGIER, présidente Claire PERRIER, assesseur collège salarié En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire. assistées lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffière tenus en audience publique le 08 Octobre 2024 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 13 Décembre 2024 par le même magistrat Madame [S] [L] C/ MSA AIN-RHÔNE N° RG 22/00313 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WSYO DEMANDERESSE Madame [S] [L], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] ALGERIE non comparante, ni représentée DÉFENDERESSE MSA AIN-RHÔNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Madame [F] [T], audiencière munie d'un pouvoir Notification le : Une copie certifiée conforme à : [S] [L] MSA AIN-RHÔNE Une copie revêtue de la formule executoire : MSA AIN-RHÔNE Une copie certifiée conforme au dossier FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [S] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 8 février 2022 afin d'obtenir le paiement d'une pension de réversion de la part de la MSA AIN-RHONE suspendu depuis 2015. La MSA AIN-RHONE répond que Mme [S] [L] bénéficie depuis le 1er août 2010 d'une pension de réversion au titre des salariés agricoles suite au décès de son époux ; qu'elle a connu des suspensions de règlement de sa pension dans la mesure où elle ne retournait pas le certificat de vie exigée et que son dossier a fait ensuite l'objet d'une régularisation des paiements suite à l'obtention de ce document. Elle demande au tribunal de constater qu'elle verse régulièrement à Mme [S] [L] le montant de sa pension de rév

MOTIFS

Ite des pièces versées aux débats que Mme [S] [L] perçoit une pension de réversion de la part de la MSA AIN-RHONE depuis le 1er août 2010. La MSA explique que des suspensions de versement ont pu intervenir alors que Mme [S] [L] ne retournait pas dans le délai le certificat de vie exigé. Elle verse aux débats les déclarations fiscales adressées à cette dernière démontrant le versement de la pension de réversion. Il y a lieu en conséquence de constater que la MSA verse régulièrement à Mme [S] [L] le montant de sa pension de réversion.

PAR CES MOTIFS

La présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant seule après avoir pris l'avis de l'assesseur présent, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort, Constate que la MSA verse régulièrement à Mme [S] [L] le montant de sa pension de réversion. Laisse les dépens à la charge de Mme [S] [L]. La Greffière, La Présidente,