Cour d'appel de Colmar, 25 août 2026, 26/02847
Mots clés
désistement • société
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Colmar
25 août 2026
Tribunal judiciaire de Mulhouse
24 juin 2026
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Colmar
- Numéro de déclaration d'appel :26/02847
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Colmar, 25 août 2026, n° 26/02847
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24 juin 2026
- Identifiant Judilibre :6a8e92c0195da062e0ea0496
- Président : Franck WALGENWITZ
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Colmar
25 août 2026
Tribunal judiciaire de Mulhouse
24 juin 2026
Résumé
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Partie appelante
Partie intimée
TERRA DEMOL
défendu(e) par RENAUD Loïc du Cabinet ARTHUS
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [D]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 26/02847 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2S2
Minute n° 341/26
APPELANTE
Société TERRA DEMOL prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de [D]
INTIMÉE
URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,
Vu l'article 906-3 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 23 Juillet 2026 à l'encontre du jugement rendu le 24 Juin 2026 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 25 Août 2026,
Attendu qu'à
défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, Attendu que la partie intimée n'a à ce jour pas constitué avocat,PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. [D], le 25 Août 2026 Le président, Copie aux avocats et par LRAR aux parties le 25 Août 2026Commentaires sur cette affaire
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