Tribunal administratif de Strasbourg, 4 octobre 2022, 2206310
Mots clés
requête • désistement • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
- Numéro d'affaire :2206310
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Strasbourg, 4 oct. 2022, n° 2206310
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Strasbourg
4 octobre 2022
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Drusenheim de lui communiquer plusieurs factures et mandats de paiement d'honoraires. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Strasbourg, le 4 octobre 2022. Le président de la 5ème chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,Commentaires sur cette affaire
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