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Tribunal administratif d'Orléans, 27 octobre 2022, 2202401

Mots clés
requête • astreinte • désistement • requis

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif d'Orléans
27 octobre 2022
Commission de discipline du conseil académique
6 avril 2022

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
  • Numéro d'affaire :
    2202401
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Orléans, 27 oct. 2022, n° 2202401
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Commission de discipline du conseil académique, 6 avril 2022
  • Avocat(s) : LUBELO-YOKA
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Résumé

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Partie requérante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par LUBELO-YOKA Joseph
Partie défenderesse

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Lubelo-Yoka, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2022 de la commission de discipline du conseil académique prononçant son exclusion définitive de l'université d'Orléans ; 2°) d'enjoindre à l'université d'Orléans de procéder à la correction de l'épreuve non corrigée, de procéder au nouveau calcul de ses notes et de maintenir son inscription en qualité d'étudiante, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'université d'Orléans la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université d'Orléans. Fait à Orléans, le 27 octobre 2022. La présidente de la 1ère chambre, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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