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Cour d'appel de Paris, 19 mai 2026, 25/20687

Mots clés
saisine • désistement • résidence • rôle • service • siège • société

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
19 mai 2026
Tribunal des Activités Economiques de PARIS
28 novembre 2025

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de déclaration d'appel :
    25/20687
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Paris, 5-8, 19 mai 2026, n° 25/20687
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal des Activités Economiques de PARIS, 28 novembre 2025
  • Identifiant Judilibre :6a0d458bcdc6046d4745366e
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Résumé

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Parties intimées
SELARLCHARPENTIER
S.E.L.A.R.L.membre de Solve
MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES - MJA la SELAFA MJA
Personne physique anonymisée
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Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/20687 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOLR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2025 Date de saisine : 22 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2025076679 rendue par le Tribunal des Activités Economiques de PARIS le 28 Novembre 2025 Appelante : S.A.S. [Adresse 1] Agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Intimés : [N] CHARPENTIER la SELARL [N] CHARPENTIER en la personne de Maître [X] [N] ès-qualités d'Administrateur judiciaire de la SAS [Adresse 1], représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL AJ UP la SELARL AJ UP en la personne de Maître [I] [A] ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS [Adresse 2] DU LAC, représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 S.E.L.A.R.L. [V] membre de Solve, en la personne de Me [X] [N] pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société RESIDENCE DU LAC MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES - MJA la SELAFA MJA en la personne de Maître [J] [R] ès-qualités de mandataire judiciaire et Liquidateur de la SAS [Adresse 1], représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Constance LACHEZE, La conseillère faisant fonction de président, Assistée de Célia MAXIMIN, La Greffière ,

Vu les articles

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que

l'appelant s'est désisté de son appel le 20 avril 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Constance LACHEZE , magistrat en charge de la mise en état assisté de Célia MAXIMIN, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 19 mai 2026 La greffière La conseillère faisant fonction de président

Commentaires sur cette affaire

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