Tribunal de commerce de Montpellier, PROCEDURE COLLECTIVE, 3 juillet 2026, 2026011414

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011414 Numéro PC : 4148272 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/07/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1] [Localité 1] SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [D] [K] [Adresse 2] Défendeur (s) : GROUPE [Localité 2] (SAS) [Adresse 3] SIREN : 831 301 916 Représentant(s) : SELARL DABIENS & DEMAEGDT - Avocats associés. Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Didier REDON Juges : Mme Francisca DIGOIT M Eddie ANOUFA Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER Débats à l'audience en chambre du conseil du 03/07/2026 Faits et Procédure : Attendu que par jugement en date du 15 juin 2026, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS GROUPE [Localité 2], dont le siège social est situé [Adresse 4], une procédure de Redressement Judiciaire. Ce Jugement a désigné : * Monsieur Jean-Pierre AURIERES, en qualité de Juge-Commissaire, * la SELARL FHBX, représentée par Maître [U] [V], en qualité d'administrateur judiciaire, * la SELARL BLEU SUD, représentée par Maître [D] [K], en qualité de mandataire judiciaire. Attendu que ce Jugement a ouvert une période d'observation de 6 mois et fixé le rappel de l'affaire au 3 juillet 2026. Attendu que la SAS GROUPE [Localité 2] a été créée, en août 2017, à l'initiative de la SAS AMETIS, filiale du groupe HUGAR, représentée par Monsieur [M] [G], dans le cadre de la reprise des activités des sociétés du groupe de librairies [Localité 2] déclarées en redressement judiciaire par jugements en date du 17 mars 2017. Attendu que l'activité est à ce jour développée sur les magasins situés [Localité 3] et à [Localité 4], sur des activités de vente en ligne et de « marchés » au travers des ventes aux collectivités. Attendu que la SAS GROUPE [Localité 2] compte à ce jour 53 salariés, et qu'elle est dotée d'un comité social et économique (CSE). Attendu que tenant l'évolution dégradée de la situation financière de l'entreprise et les prévisionnels transmis par la société ne permettant pas d'envisager plus encore le maintien de l'activité, l'administrateur judiciaire a déposé une requête en date du 29 juin 2026 visant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le dirigeant et les représentants du CSE ont ainsi été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'audience du 3 juillet 2026 afin de voir statuer sur l'opportunité d'ordonner la Liquidation Judiciaire de l'entreprise. Attendu que l'administrateur judiciaire a comparu et a confirmé les termes de sa requête, en soulignant qu'outre que l'actionnaire avait fait part de son incapacité de réaliser un nouvel apport de trésorerie à court terme et que les échanges avec les collectivités publiques locales ne permettaient pas d'envisager un financement dans le cadre de la procédure, le niveau d'activité et de la trésorerie, et la lassitude des salariés face aux difficultés d'approvisionnement rencontrées depuis plusieurs mois ne permettaient pas d'envisager plus encore la poursuite de l'activité sans risque de création d'un nouveau passif. Attendu que ce dernier a confirmé qu'en l'état mais également au regard de la garantie des salaires servie par l'AGS, la liquidation judiciaire ne pouvait que s'imposer. Attendu que le mandataire judiciaire a comparu et a indiqué également qu'en l'état des éléments transmis sur la situation financière actuelle de la société et le montant du passif annoncé, et malgré l'historique, la renommée auprès de nombreuses générations et l'impact culturel et social d'une telle décision, aucune solution de redressement n'était envisageable et qu'il ne pouvait que s'associer à la requête de l'administrateur judiciaire visant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que la SAS GROUPE [Localité 2], représentée par son directeur et par sa présidente, elle-même représentée par son directeur général, et assistée de son conseil ont comparu et ont fait état de leurs observations. Attendu que ces derniers ont indiqué qu'ils avaient conscience depuis la demande d'ouverture de la procédure que la situation de l'entreprise était très compromise mais qu'il était particulièrement difficile tenant l'historique et l'impact culturel de cette dernière de ne pas essayer de tout mettre en œuvre afin de rechercher une solution permettant d'envisager le maintien de l'activité. Attendu qu'ils ont précisé que les dernières démarches initiées auprès de la région Occitanie et de [Localité 1] Métropole Méditerranée n'ont toutefois pas permis d'envisager l'obtention de financements immédiats dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire. Attendu que ces derniers ont en conséquence confirmé que l'activité de la SAS GROUPE [Localité 2] ne pouvait pas, en l'état, être poursuivie. Attendu que les représentants du CSE ont été entendus en leurs observations et ont confirmé l'avis unanime émis lors de leur consultation du 2 juillet 2026 tendant au prononcé sans délai de la liquidation judiciaire. Attendu que le Juge-Commissaire dans son rapport présenté à l'audience a indiqué s'associer à la demande des organes de la procédure. Attendu que le Ministère Public a émis un avis favorable à la liquidation judiciaire, malgré l'impact d'une telle décision tant socialement que culturellement, le redressement étant manifestement impossible. SUR CE : Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la SAS GROUPE [Localité 2] est confrontée depuis 2020 à une baisse constante de son activité et que les apports réalisés par son actionnaire et les différentes mesures de restructuration n'ont pas été suffisants pour permettre d'envisager un redressement. Attendu que le niveau d'activité et de la trésorerie extrêmement faible et la situation particulièrement délicate des salariés depuis plusieurs mois ne permettent pas d'envisager la poursuite de l'activité. Attendu qu'il ressort de l'ensemble des éléments produits et des débats en chambre du conseil, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible - il y a donc lieu dès à présent, de prononcer d'office la Liquidation Judiciaire de l'entreprise.

PAR CES MOTIFS

: Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort, L'ensemble des parties à la procédure ayant été entendues, Vu la requête présentée par l'Administrateur Judiciaire, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Ouï le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Prononce

la Liquidation Judiciaire de la SAS GROUPE [Localité 2], prévue par les dispositions des articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce, Met fin à la période d'observation et à la mission de la SELARL FHBX, représentée par Maître [U] [V], administrateur judiciaire. Maintient Monsieur Jean-Pierre AURIERES, Juge-Commissaire, Maintient la SELARL BLEU SUD, représentée par Maître [D] [K], en qualité de Liquidateur. Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la Loi, Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire. Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience. Le Greffier Le Président.