Tribunal administratif de Lille, 7 mars 2024, 2300042
Mots clés
société • désistement • requête • emploi • pouvoir • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Lille
7 mars 2024
Préfet du Nord
2 janvier 2023
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Lille
- Numéro d'affaire :2300042
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Lille, 7 mars 2024, n° 2300042
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Préfet du Nord, 2 janvier 2023
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Lille
7 mars 2024
Préfet du Nord
2 janvier 2023
Résumé
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Partie requérante
Parties défenderesses
Préfet du Nord
Ministre du travail, de la santé et des solidarités
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Daikanyama demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord (plateforme de Béthune) a refusé de lui délivrer une autorisation de travail présentée en faveur de M. B A pour un emploi de cuisinier. Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, la société Daikanyama déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de la société Daikanyama étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Daikanyama. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Daikanyama et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Copie sera adressée, pour information, au préfet du Nord et au préfet du Pas-de-Calais (plateforme de Béthune). Fait à Lille, le 7 mars 2024. Le président de la 6e chambre, signé J.-M. RIOU La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffièreCommentaires sur cette affaire
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