Cour d'appel de Versailles, 2 avril 2025, 24/00041
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Versailles
- Numéro de déclaration d'appel :24/00041
- Dispositif : Renvoi
- Référence abrégée : CA Versailles, 4-2, 2 avr. 2025, n° 24/00041
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :67ef68ad6b85edc07d3453ce
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
Partie intimée
RUBIX FRANCE
défendu(e) par GRET Olivier du Cabinet A PRIM
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 24/00041 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIQX
Monsieur [R] [X]
Représentant : Me Christophe LAUNAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 170
APPELANT
S.A.S.U. RUBIX FRANCE
Représentant : Me Olivier GRET de la SELARL A PRIM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1421
INTIMEE
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel,
Considérant
qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée ; Ordonnons la clôture de l'instruction. Disons que l'affaire sera plaidée le : Mardi 6 mai 2025 à 9h00 en salle N°3 de la Cour d'appel de Versailles [Adresse 1] en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du CPC. Nous vous rappelons que selon les dispositions de l'article 912 du code de procédure civile, les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, doivent être déposées au greffe de la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries. Fait à Versailles, le 2 avril 2025. La greffière, La magistrate de la mise en état,Commentaires sur cette affaire
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