Tribunal administratif de Besançon, 20 avril 2026, 2500941

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 7 novembre 2024 de retrait total de la subvention dite « MaPrimeRénov'» ; 2°) d'enjoindre à l'ANAH : - à titre principal, de régler la prime qui lui a été accordée d'un montant de 17 700 euros, entre les mains de la société VBAT, mandataire chargé de percevoir la prime, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - à titre subisidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 800 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, M. B... déclare se désister de son recours à l'exception de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». Sur le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 2. Le désistement de M. B... de ses conclusions aux fins d'annulation et de celles aux fins d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. Sur les frais liés au litige : 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B.... Article 2 : L'ANAH versera à M. B... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l'Agence nationale pour l'habitat. Fait à Besançon le 20 avril 2026. La présidente de la 2ème chambre, S. Grossrieder La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,