Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-14, 6 novembre 2025, 2025053055

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 06/11/2025 CHAMBRE 1-14 RG : 2025053055 ENTRE : SAS HERPORT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 382329035 Partie demanderesse : assistée de NICOLAS & ASSOCIES, représentée par Me Christophe NICOLAS, avocat (B681) et comparant par l'A.A.R.P.I. [L], représentée par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, avocat (C1050) ET : CMA CGM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 562024422 Partie défenderesse : assistée de l'AARPI INTERBARREAUX CABINET MELTEM AVOCATS, [Adresse 3], avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, avocat (A377) APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance en date du 25 juin 2025, la SAS HERPORT assigne la CMA CGM. La SAS HERPORT dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance. La CMA CGM ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS

: Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 06 novembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier. Le greffier Le président.