Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 7 août 2026, 2026L03288
Mots clés
réserver • ressort
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Bobigny
- Numéro de pourvoi :2026L03288
- Référence abrégée : T. com. Bobigny, 3e ch., 7 août 2026, 2026L03288
- Identifiant Judilibre :6a814216195da062e0d1af8e
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Partie demanderesse
SELARL BVMJ
Partie défenderesse
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Texte intégral
Numéro de Minute : 2026L04045
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 7 août 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2026L03288
Décision contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR : SELARL BVMJ prise en la personne de Me [O] [P] [Localité 1]/Q Mandataire judiciaire de SAS MARMARA [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR: SAS MARMARA Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9401 : 852948504 / N° de Gestion : 2025 B 7872 Représentants Légaux : M. [Q] [H] [Adresse 3] M. [W] [B] [Adresse 4] Non comparant Délibéré par : Président : M. Arnaud LOUBIER Juges : M. Richard AVRANE Jean-Luc GAILHAC Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 5 août 2026 N° de RG : 2026L03288 JUGEMENT DE JONCTION Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2026L00711, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune. Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2026L00711, laquelle cause principale a été mise en délibéré, la date de mise à disposition ayant été fixée au 07 aout 2026. Réserve les dépens. La minute du présent jugement est signée par : M. Arnaud LOUBIER, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.Commentaires sur cette affaire
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