Logo pappers Justice

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 décembre 2012, 10-18.479

Mots clés
désistement • pourvoi • société • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 décembre 2012
Cour d'appel de Pau
2 mars 2010
Tribunal de grande instance de Bayonne
5 octobre 2009

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Auteur du pourvoi
Personne physique anonymisée
Défendeurs au pourvoi
Orange France
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Voir plus

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 8 et 9 novembre 2012, la SCP Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 2 mars 2010 dans le litige qui les oppose à la société Française de radiotéléphone, à la société Orange France, à Mme Y... et à Mme Z... ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS

: Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ;

Vu l'article

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille douze.

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...