Cour de cassation, Première chambre civile, 13 décembre 2012, 10-18.479
Mots clés
désistement • pourvoi • société • rapport
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
13 décembre 2012
Cour d'appel de Pau
2 mars 2010
Tribunal de grande instance de Bayonne
5 octobre 2009
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :10-18.479
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 10-18.479
- Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
- Nature : Arrêt
- Décision précédente :Tribunal de grande instance de Bayonne, 5 octobre 2009
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2012:C101454
- Identifiant Légifrance :JURITEXT000026775369
- Identifiant Judilibre :6137285dcd58014677430b82
- Président : M. Charruault (président)
- Avocat(s) : SCP Bénabent, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
13 décembre 2012
Cour d'appel de Pau
2 mars 2010
Tribunal de grande instance de Bayonne
5 octobre 2009
Résumé
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Auteur du pourvoi
Personne physique anonymisée
Défendeurs au pourvoi
Orange France
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 8 et 9 novembre 2012, la SCP Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 2 mars 2010 dans le litige qui les oppose à la société Française de radiotéléphone, à la société Orange France, à Mme Y... et à Mme Z... ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ;Vu l'article
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille douze.Commentaires sur cette affaire
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