Tribunal judiciaire de Pau, 28 août 2026, 24/01919

GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° DU R.G. : N° RG 24/01919 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F55Q Code nature d'affaire : 20L- 0A LD/EL 2ème chambre N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES DU 28 AOUT 2026 DEMANDEUR : M. [E] [N] sous curatelle renforcée de l'[1] suivant jugement en date du 02 octobre 2023 du TJ de [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] absent, représenté par Maître Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocats au barreau de PAU, Me Serge CAPEL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Association [2] Agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs., dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3] absent, représentée par Maître Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocats au barreau de PAU DEFENDEUR : Mme [X] [J] [U] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] absente, représentée par Me Isabelle CASAU, avocat au barreau de PAU COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Emilie LASBATS, Juge, Juge aux affaires familiales, assistée de Mme Sophie MASCRIER, Greffière lors des débats, de Madame Christine IZARD, Greffière lors du prononcé, et de M. Pierre PUJOL, Auditeur de Justice. DEBATS : A l'audience du juge des affaires familiales tenue le 15 Juin 2026, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le juge des affaires familiales, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 28 Août 2026 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Prononce sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux : Monsieur [E] [L] [N] né à [Localité 1] (31) le [Date naissance 1] 1942, ET Madame [X] [J] [U] née à [Localité 4] (64) le [Date naissance 2] 1941, Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux, Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint, Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 30 novembre 2018, Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix, Déboute Madame [X] [U] de sa demande de prestation compensatoire, Fait masse des dépens et condamne chaque partie à en supporter la moitié, Dit que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice à la diligence des parties. Fait et prononcé à [Localité 4], les jour, mois et an que dessus. La Greffière La Juge aux Affaires Familiales Christine IZARD Emilie LASBATS