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Cour d'appel de Versailles, 3 septembre 2024, 24/03194

Mots clés
Contrats • Baux d'habitation et baux professionnels • Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
3 septembre 2024
Tribunal de grande instance de Pontoise
4 avril 2024

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Partie intimée
Personne physique anonymisée
défendu(e) par GUERRIER Erline

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/03194 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRLZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2024 Date de saisine : 29 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-23-1570 rendue par le Tribunal de Grande Instance de pontoise le 04 Avril 2024 Appelante : Madame [T] [L] épouse [Y], représentant : Me Erline GUERRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 753 Intimée : S.A.S.U. ILKA IMMO ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 28 Août 2024 Vu les observations écrites déposées le 28 Août 2024

Attendu que

l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelante. le 03 Septembre 2024 La greffière Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

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