Tribunal administratif de Melun, 22 juin 2026, 2607502

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 4 mai 2026, M. A... B..., représenté par Me Alagapin-Graillot , demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : d'ordonner la suspension de l'arrêté du 3 février 2026 par lequel le préfet de police de Paris a suspendu la validité de son permis de conduire, délivré le 4 novembre 2016 pour une durée de douze mois ; d'enjoindre au préfet de police de Paris de produire le dossier de procédure relatif au contrôle routier dont il a fait l'objet ; de mettre à la charge de l'État la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête n° 2605937 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit

: Par un arrêté du 3 février 2026, le préfet de police de Paris a suspendu la validité du permis de conduire de M. B... pour une durée de 12 mois. Par la présente requête, M. B... demande la suspension de l'exécution de cet arrêté sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Pour justifier de l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision en litige, le requérant fait valoir que l'absence de permis de conduire met en difficulté son projet professionnel de création de sa société ayant pour objet l'exploitation commerciale de bateaux dès lors qu'il ne pourra assurer les approvisionnements de marchandises, le plaçant ainsi dans une situation de précarité financière alors qu'il doit supporter des charges professionnelles et personnelles. Toutefois, en l'état de l'instruction, les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision en litige au sens des dispositions précitées alors que M. B... n'établit pas dans la présente instance que son emploi serait directement menacé par la suspension de son permis de conduire. Il résulte de ce qui précède sans qu'il soit nécessaire d'examiner s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B..., y compris ses conclusions accessoires à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Melun, le 22 juin 2026. Le juge des référés, Signé : B. DUHAMEL La République mande et ordonne auau ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,