Tribunal administratif de Nice, 14 janvier 2025, 2405778
Mots clés
requête • sci • désistement • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Nice
- Numéro d'affaire :2405778
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Nice, 14 janv. 2025, n° 2405778
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : SCP ASSUS-JUTTNER
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Nice
14 janvier 2025
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Rabhi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de non opposition à la déclaration préalable DP 00616124C0026 délivrée le 4 avril 2024 à la SCI Aljoude et autorisant divers aménagements extérieurs d'une villa située 14 allée de la Touraque à Villeneuve-Loubet ; 2°) de condamner in solidum l'ensemble des requis à lui payer une somme de 5 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la commune de Villeneuve-Loubet et à la SCI Aljoude qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B A du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Villeneuve-Loubet et à la SCI Aljoude. Fait à Nice, le 14 janvier 2025. Le président de la 4ième chambre, signé G. Taormina La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation, la greffière, N°2405778Commentaires sur cette affaire
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