Tribunal judiciaire de Chartres, 25 juin 2025, 24/02364

============== Jugement N° du 25 Juin 2025 N° RG 24/02364 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKMG ============== S.A.S. AGCO FINANCE C/ [N] [G] Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le à : -Me PLAINGUET T61 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : S.A.S. AGCO FINANCE RCS de [Localité 5] : 388 432 023, dont le siège social est sis [Adresse 2] ; représentée par Me Jessica CHUQUET, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :, Me Vianney PLAINGUET, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 61 DÉFENDEUR : Monsieur [N] [G], exploitant agricole, N° SIREN 879 096 758, demeurant [Adresse 1] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie PONCELET Greffier : Vincent GREF DÉBATS : Après l'ordonnance de clôture du 21 novembre 2024, à l'audience du 12 Mars 2025 où siégeait le magistrat susnommé, les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 07 mai 2025. A cette date, elle a été prorogée au 25 Juin 2025. JUGEMENT : - Mis à disposition au greffe le 25 Juin 2025 - Réputé contradictoire - En premier ressort - Signé par Sophie PONCELET, Première Vice-Présidente, et par Vincent GREF, Greffier * * * EXPOSE DU LITIGE Vu l'acte sous seing privé en date du 23 Septembre 2022 par lequel la société AGCO FINANCE a consenti à Monsieur [G] [N], un contrat de crédit-bail en vue du financement d'un tracteur MASSEY FERGUSSON, aux termes duquel les loyers étaient d'un montant de 1105 euros hors taxes payables sur 85 mois ; Vu les retards de paiement présentés par l'emprunteur et la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail; Vu l'acte sous seing privé en date du 7 Octobre 2022 par lequel la société AGCO FINANCE a consenti à Monsieur [G] [N], un contrat de crédit-bail en vue du financement d'une TONNE AGRIMAT, aux termes duquel les loyers étaient d'un montant de 236,60 euros hors taxes payables sur 84 mois, après un premier loyer de 1900 euros hors taxes ; Vu la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail; Vu la revente des matériels précités pour les montants respectifs de 79 200 euros TTC et de 14 400 euros TTC ; Vu le litige né entre les parties; Vu les pièces du dossier; Vu l'acte du commissaire de justice en date du 29 Juillet 2024 par lequel la société AGCO FINANCE a fait assigner Monsieur [N] [G] devant la présente juridiction tendant, au visa de l'article 1103 du Code Civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - à ce que le défendeur soit condamné au paiement de la somme de 61 935,10 euros et ce avec intérêts au taux légal à compter du 27 Mai 2024 - à ce que la capitalisation des intérêts soit ordonnée - à ce que le défendeur soit condamné au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile Vu le défaut de constitution du défendeur au présent litige ; Vu le renvoi au contenu de l'assignation pour un plus ample exposé des moyens de la requérante au visa de l'article 455 du Code de Procédure Civile; Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 Novembre 2024 renvoyant l'affaire à l'audience du 12 Mars 2025; Vu la mise en délibéré au 7 Mai 2025 et la prorogation de la décision au 25 Juin suivant

; MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, il apparaît que les sommes restant dûes par le défendeur se détaillent ainsi: * 51.420 euros avec intérêts au taux de légal du 29 Juillet 2024, date de l'assignation et ce jusqu'à complet paiement, au titre du solde dû relativement au contrat de crédit bail afférant au tracteur MASSEY FERGUSSON, après déduction de la somme de 162 euros relativement aux frais de dossier non justifiés, déduction de l'acompte de 1326 euros TTC et du prix de revente du matériel de 79 200 euros TTC * 10.353,10 euros avec intérêts au taux de légal du 29 Juillet 2024, date de l'assignation et ce jusqu'à complet paiement, au titre du solde dû relativement au contrat de crédit bail afférant à la tonne AGRIMAT, après déduction des acomptes de 1419,60 euros et du prix de revente du matériel de 14 400 euros TTC Le défendeur sera en conséquence condamné à payer ces sommes à la requérante et ce conformément au dispositif de la présente décision. La capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée au visa de l'article 1343-2 du Code Civil. Il serait inéquitable de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile à l'égard des défendeurs, de sorte que la demande de la requérante en ce sens sera rejetée. Le défendeur qui succombe, seront tenu de supporter les dépens de la présente instance. L'exécution provisoire est de droit dans la présente affaire.

PAR CES MOTIFS

, LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [N] [G] à payer à la société AGCO FINANCE, les sommes suivantes : * 51.420 euros avec intérêts au taux de légal du 29 Juillet 2024 jusqu'à complet paiement, au titre du solde dû relativement au contrat de crédit bail afférant au tracteur MASSEY FERGUSSON ; * 10.353,10 euros avec intérêts au taux de légal du 29 Juillet 2024 et ce jusqu'à complet paiement, au titre du solde dû relativement au contrat de crédit bail afférant à la TONNE AGRIMAT ; ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ; CONDAMNE Monsieur [N] [G] aux dépens de la présente instance ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit dans la présente instance ; REJETTE le surplus des prétentions. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Vincent GREF Sophie PONCELET