Tribunal de commerce de Nice, Chambre 8, 30 juillet 2026, 2026RG08210

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 30 juillet 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/4221 N° PCL : 2026PC00400 SAS DON CARLO N° RG: 2026AL01443 DEBITEUR SAS DON CARLO [Adresse 1] RCS Nice : 928 180 884 N° de gestion : 2024B01554 Enseigne : DON CARLO Représentant légal : M. [M], [X] [A] Président [Adresse 2] Non comparant, représenté par Me Indy MAUPETIT [Adresse 3] muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

. Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, M. DIEN Henri, M. FARINA Bernard, Juges. Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 30 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. La SAS DON CARLO est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 928 180 884 et exerce une activité de débit de boisson, restauration, café sur place à emporter, en livraison, traiteur d'organisation d'évènements sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1]. La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 30 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée. Attendu que Me [L] [N] a comparu et expliqué les motifs de la déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la société débitrice emploie 3 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 247 968,00 €. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS DON CARLO [Adresse 1] Désigne M. Claude BERNARD en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [W] prise en la personne de Me [J] [W] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne la SELAS HUISSIER-06 [Adresse 5] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement. Fixe provisoirement au 1er juillet 2026 la date de cessation des paiements. Fixe la fin de la période d'observation au 1er février 2027. Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 30 septembre 2026 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation. Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.