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Tribunal judiciaire de Nice, 25 avril 2025, 24/03888

Mots clés
désistement • requête • ressort • service

Synthèse

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Résumé

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Parties demanderesses
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 25 Avril 2025 Service de proximité N° RG 24/03888 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QACE JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEURS M. [F] [L] domicilié : chez [T] [O] 34 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS Mme [H] [X] épouse [L] domiciliée : chez [T] [O] 34 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Représentée par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE S.A. VOLOTEA Travessera de Gracia 56 4a 08006 BARCELONA Représentée par Me Amael CHESNEAU, avocat au barreau de PARIS Vu l'article 384 du code de procédure civile, Selon Requête - procédure au fond en date du 12 Mai 2024, Monsieur [F] [L], et Madame [H] [X] épouse [L] ont fait convoquer S.A. VOLOTEA devant le tribunal judiciaire pour l'audience du 25 Avril 2025; Monsieur [F] [L] et Madame [H] [X] épouse [L] ont déclaré expressément se désister de leur instance ; La S.A. VOLOTEA a accepté ce désistement; Il convient de constater le désistement d'instance des demandeurs ;

PAR CES MOTIFS

: Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ; Constate le désistement d'instance de Monsieur [F] [L] et Madame [H] [X] épouse [L] ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l'instance incomberont aux demandeurs ; Ainsi jugé en audience publique le 25 Avril 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier. Le Greffier Le Président Copie à Me Amael CHESNEAU, Me [O] [T]

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