Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 3 octobre 2025, 2025055831

LRAR: -SAS DAVIMAR Sarl Aak Holding, elle-même représentée par son gérant M. [A] [C], Copies : -TPG -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 03/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe RG 2025055831 P202400030 SAS DAVIMAR [Adresse 1] PLAN DE REDRESSEMENT * SARL AAK HOLDING, elle-même représentée par son gérant M. [A] [C] - [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Maître Laurent Azoulay avocat (P07). * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Q] [B] - [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente, * SCP BTSG en la personne de Me [O] [T] - [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. M. [D] [N], délégué du personnel, présent. FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 4 janvier 2024, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DAVIMAR, avec une période d'observation de 6 mois, et a désigné Monsieur Laurent CANIARD en qualité de Juge-commissaire, la SCP B.T.S.G., prise en la personne de Maître [O] [T], en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [Q] [B], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance. La date de cessation des paiements a été fixée par le Tribunal au 11 décembre 2023, date qui correspond à la régularisation de la déclaration de cessation des paiements. Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 21 janvier 2024. Par conséquent, le délai de déclaration des créances a expiré le 21 mars 2024 pour les créanciers métropolitains et le 21 mai 2024 pour les créanciers étrangers et situés dans les DOM-TOM. Par jugement du 15 mars 2024, le Tribunal a ordonné le maintien de la période d'observation. Par jugement du 27 juin 2024, le Tribunal a ordonné le renouvellement de la période d'observation. Par jugement du 9 janvier 2025, le Tribunal a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 4 juillet 2025. Le 1er juillet 2025, l'administrateur judiciaire a été rendu destinataire du projet de plan de redressement élaboré par la société DAVIMAR. Les lettres recommandées avec accusé de réception ont été adressées aux créanciers le 10 juillet 2025 conformément aux dispositions des articles L. 626-5 alinéa 2 et R. 626-7 du code de commerce. PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ La société DAVIMAR est une société par actions simplifiée, immatriculée le 27 janvier 1997 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 410 620 520. Son siège social est situé [Adresse 1]. Son capital social est de 10.664.800€, divisé en 106.648 actions d'une valeur nominale de 100€ chacune, détenues à 89,997% par la société AAK HOLDING, elle-même représentée par Monsieur [A] [C], à 10% par la société B.BRAND, représentée par Madame [G] [V], et à 0,003% par Monsieur [A] [C]. Son objet social comprend toute activité commerciale et industrielle intéressant la production et la diffusion en gros, demi-gros et détail, de vêtements, survêtements et sous-vêtements, de prêt-à-porter, sous toutes ses formes et en toute matière, la fabrication, l'importation et l'exportation des articles et produits ci-dessus, la fabrication et la vente de tous accessoires de vêtements, le commerce éventuellement de toutes matières premières, ainsi que tous articles et fournitures intéressant les fabrications ci-dessus. La Société exerce une activité de vente de prêt-à-porter féminin positionnée dans le haut de gamme accessible sous l'enseigne « Bérénice ». Pour exercer son activité de retail, la Société dispose à date de 13 magasins en succursales en France Métropolitaine (en propre), 5 magasins affiliés, et 2 corners situés dans de grands magasins français, 146 revendeurs multimarques, d'un site e-commerce propre (https://berenice.net/fr/) et des sites e-shop Galeries Lafayette. La Société a réalisé un chiffre d'affaires de 10,5 millions d'euros au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024 pour une perte d'exploitation de 685.000 euros et une perte de 1,5 million d'euros. La Société emploie, au 25 juin 2025, 63 salariés, ainsi que 11 stagiaires. ORIGINE DES DIFFICULTÉS Les nouvelles difficultés rencontrées par la société DAVIMAR résultent principalement de la multiplication de la concurrence et des diverses crises intervenues au cours de l'année 2020 (crise des gilets jaunes, 1er confinement en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19) ayant entrainé une baisse de chiffre d'affaires de la Société. En effet, les mesures gouvernementales se sont notamment traduites par une fermeture d'une partie des centres commerciaux pendant cinq mois (novembre 2020 et février à mai 2021) puis de l'ensemble du parc (centre commerciaux et magasins de centre-ville) pendant trois mois (novembre 2020 et avril à mai 2021). Dans ce contexte, la Société a dû engager des mesures opérationnelles pour faire face à la baisse du niveau de l'activité et de la trésorerie, tout en recherchant des repreneurs potentiels. La Société a réalisé des économies significatives : diminution des frais de marketing, des frais de maintenance et des loyers avec la fermeture de 2 boutiques. Le dirigeant a mandaté une banque d'affaires afin de rechercher un partenaire stratégique pour relancer la marque « Bérénice », fait réaliser une expertise des fonds de commerce détenus par la Société par un expert judiciaire et fait travailler un auditeur extérieur sur une Vendor Due Diligence. Malgré les mesures d'économies engagées pour baisser les charges d'exploitation, la Société n'a plus été en mesure de faire face à ses engagements, notamment à l'égard des créanciers publics et a constitué un nouveau passif. Ainsi, malgré l'ensemble des mesures de réduction de charges par la Société et eu égard à son impossibilité de régler la 3ème échéance de remboursement du plan de sauvegarde modifié (801K€) et la constitution d'un nouveau passif pendant le plan d'environ 1m€, la Société a été contrainte de régulariser, le 11 décembre 2023, une déclaration de cessation des paiements et de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. C'est dans ce contexte que la présente procédure de redressement judiciaire a été ouverte avec pour objectif la présentation d'un plan de redressement par voie de continuation. SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ACTUELLE La synthèse des principaux agrégats des comptes des derniers exercices clos de la Société se présente comme suit : […] Les mesures mises en œuvre au cours de la période d'observation (réduction de la masse salariale et réduction du parc de magasins) ont permis à la Société de renouer avec une exploitation bénéficiaire au cours des 3 premiers mois de l'exercice 2025. PASSIF À APURER DANS LE CADRE DU PROJET DE PLAN Le passif soumis aux délais du plan s'élève à 4 224 773,56€ et se décompose comme suit : Créances Montant en € Passif définitif + non définitif à date 4 631 338,37 € * Créance superprivilégiée (paiement dès l'arrêté du plan) 72 613,60 € * Créances provisionnelles |0,00 € * Créances inférieures à 500 € (paiement dès l'arrêté du plan) 5 161,52 € * Garanties financières non appelée (BANQUE FIDUCIAL) 232 750,69 € * Créances intra-groupe (subordonnées) 6 039,00 € * Créances sociales déclarée à titre de régularisation 90 000,00 € Total passif soumis aux délais du plan (avant purge des dernières contestations de créances) | 4 224 773,56€ Dont 616 712,84 € en cours de contestation Il est précisé qu'il existe une contestation en cours concernant la créance de la société VALUE IT, qui fournissait des prestations à la société DAVIMAR dans le domaine des télécoms. La société VALUE IT a transmis à cette dernière plusieurs devis relatifs à des services complémentaires, lesquels n'ont toutefois pas été acceptés par la société DAVIMAR. Dans le cadre de leurs relations, la société DAVIMAR a procédé au règlement des échéances contractuelles jusqu'à ce qu'elle constate que les montants facturés étaient surévalués et non conformes aux accords initiaux convenus avec la société VALUE IT. La société DAVIMAR a alors assigné la société VALUE IT devant le Tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir la restitution d'une somme d'environ 535K euros. De son côté, la société VALUE IT a soutenu qu'elle aurait dû percevoir l'intégralité des échéances jusqu'au terme des contrats, soit un montant de 616.712,84 euros. Par jugement du 9 mars 2023, le Tribunal de commerce de Paris a débouté la société DAVIMAR de sa demande de restitution de la somme de 535K euros et la société VALUE IT de sa demande reconventionnelle de 616.712,84 euros. Alors même que le Tribunal de commerce de Paris a refusé de faire droit à la demande de la société VALUE IT et que l'affaire est actuellement pendante devant la Cour d'appel de Paris (l'audience de plaidoiries étant fixée au 23 octobre 2025), cette dernière a déclaré au passif de la société DAVIMAR un montant de 616.712,84 euros. Par mesure de prudence, deux plans de remboursement ont été établis : * une hypothèse n°1 dans laquelle la créance de VALUE IT est intégrée dans le passif à rembourser ; * une hypothèse n°2 dans laquelle la créance de VALUE IT est considérée comme rejetée. PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION Le projet de plan de redressement établi par la Société, avec le concours de l'administrateur judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.626-2 du code de commerce a été annexé au rapport de l'administrateur judiciaire. Le plan de transformation repose notamment sur : * Un développement du wholesale / Diversification et ouverture de nouveaux marchés : l'objectif étant de conquérir de nouveaux marchés en Europe et à l'international ce qui devrait permettre de générer un chiffre d'affaires complémentaire de 150 000 € en 2025. * Un développement du « retail » et une optimisation et expansion ciblée avec pour objectif de maximiser la rentabilité des points de vente existants et ouvrir des emplacements stratégiques, ce qui devrait permettre de générer un chiffre d'affaires complémentaire de 100 000 € en 2025 grâce à une hausse du panier moyen et une fréquentation accrue dans les emplacements optimisés * Développement de l'E-commerce et une accélération digitale ce qui devrait permettre de générer un chiffre d'affaires complémentaire de 150 000 € en 2025 grâce une grâce à une visibilité accrue et une conversion optimisée. En synthèse, les modalités d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement sont les suivantes : Nature Montant créances Modalités d'apurement du passif Créances -500 euros 5 161,52 € Règlement des créances de -500€ dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce Créances superprivilégiées 72 613,60 € Règlement 10% de la créance superprivilégiée dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan. Autres créances privilégiées et chirographaires 4 146 998,44 € Paiement à hauteur de 100% du montant de la créance admise, en 10 échéances annuelles progressives la première échéance étant exigible à la veille de la date anniversaire du jugement arrêtant le projet de plan, selon l'échéancier suivant : échéances 1 à 2 : 2%, l'échéance 3 : 5%, échéances 4 et 5 : 8 %, l'échéance 6 à 8 : 10%, l'échéance 9 : 22% et l'échéance 10 : 23%. Total passif 4 224 773,56€ RAPPORT ADMINISTRATEUR PROCEDURE DAVIMAR.pdf CONSULTATION DES CRÉANCIERS Conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce, les propositions contenues dans le projet de plan de redressement judiciaire ont été circularisées aux créanciers par le mandataire judiciaire. […] Il ressort que 52% des créanciers de la Société, soit 60 % des créanciers consultés ont émis un avis défavorable au projet de plan justifiant de créances postérieures impayées. Par courriels en date des 3 et 8 septembre 2025, la Société a justifié avoir régularisé l'ensemble des créances dues notamment auprès des établissements URSSAF et des administrations fiscales. Sous cette réserve, le critère lié à l'apurement du passif apparait donc rempli. AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan de redressement présenté par la SAS DAVIMAR, invitant toutefois le tribunal à renouveler l'inaliénabilité des fonds de commerce pour la durée du plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce. AVIS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE L'administrateur judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan présenté, relevant que les prévisions établies tendent à démontrer la capacité de la Société à apurer son passif selon les modalités proposées, en ce compris en incluant les créances encore contestées (619k€), sous réserve que la Société atteigne le niveau d'activité projeté et le seuil de rentabilité. L'administrateur judiciaire se déclare favorable à l'arrêt du projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la Société, pour laisser une dernière chance à l'entreprise de renouer avec une exploitation bénéficiaire, faute de quoi l'inexécution du plan entraînera la liquidation judiciaire et donc la mise en œuvre d'un plan de cession. AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE : Le juge commissaire entendu en son rapport : La Société DAVIMAR qui a connu et qui a fait face à de nombreuses difficultés depuis plusieurs années, présente un plan très progressif et des prévisions qui seraient de nature à permettre la réalisation de ce plan. Malgré un contexte économique qui reste incertain et peu favorable dans le domaine d'activité de la Société, le plan présenté parait constituer la seule solution envisageable à ce jour et émet un avis favorable. AVIS DU MINISTERE PUBLIC : Mme Louhibi, vice procureur de la République a été entendue en ses observations et se déclare favorable au plan présenté.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Le Tribunal, Constate que les difficultés rencontrées par la société DAVIMAR résultent principalement de la multiplication de la concurrence et des diverses crises intervenues au cours de l'année 2020 (crise des gilets jaunes, 1er confinement en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19). Rappelle qu'à compter de l'année 2019, la Société a rencontré de nombreuses difficultés en raison notamment de la multiplication de la concurrence et des diverses crises intervenues au cours de l'année 2020 (crise des gilets jaunes, 1er confinement en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19). En dépit de l'ensemble des mesures de réduction de charges par la Société et eu égard à son impossibilité de régler la 3ème échéance de remboursement de son plan modifié (801K€) et la constitution d'un nouveau passif pendant le plan d'environ 1M€, la Société a été contrainte de régulariser, le 11 décembre 2023, une déclaration de cessation des paiements et de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. C'est dans ce contexte que la présente procédure de redressement judiciaire a été ouverte avec pour objectif la présentation d'un plan de redressement par voie de continuation. À l'issue de deux Périodes d'Observations, la société DAVIMAR, avec le concours de l'Administrateur Judiciaire, a présenté un Projet de Plan de Redressement, consistant dans un remboursement de 100% du passif admis sur 10 ans selon l'échéancier suivant : échéances 1 à 2 : 2%, l'échéance 3 : 5%, échéances 4 et 5 : 8 %, l'échéance 6 à 8 : 10%, l'échéance 9 : 22% et l'échéance 10 : 23%. Pour mémoire, la SAS DAVIMAR, exploitant la marque de prêt-à-porter féminin « Bérénice », a été fondée en 1997 et s'est développée rapidement en France et à l'international. Positionnée sur le segment du haut de gamme accessible, elle disposait à son apogée de 160 points de vente. Le capital est principalement détenu par la société A A K HOLDING, dirigée par Monsieur [A] [C]. Malgré un premier plan de sauvegarde adopté en 2017, la société DAVIMAR a été contrainte de déposer une déclaration de cessation des paiements en décembre 2023 en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire faute d'être en mesure de régler la 3ème annuité du plan et face à la constitution d'un nouveau passif. Au terme de son projet de plan de redressement par voie de continuation, la Société entend poursuivre son activité. Au terme des deux hypothèses présentées (intégrant et excluant la créance VALUE IT), la Société n'anticipe aucune impasse de trésorerie sur les annuités du plan. Le paramètre tenant à la poursuite de l'activité apparait satisfait. D'un point de vue social, la Société n'envisage pas, au terme de son projet de plan, de procéder à des licenciements pour motif économique. Le critère lié au maintien de l'emploi apparait rempli. Le passif définitif est voué à osciller entre 4 M€ et 4,6 M€ en fonction de l'issue de l'instance en cours avec la SAS VALUE IT. A la lecture du projet transmis, le passif soumis aux délais du plan s'élève à 4,2 M€, dont 616 K€ en cours de contestation (créance de la SAS VALUE IT). Le Tribunal relève que : * la poursuite d'activité de l'entreprise est assurée, sans que soit prévue de modification substantielle dans les moyens d'exploitation ; * le maintien de l'emploi est assuré ; * le désintéressement du passif est organisé de manière réaliste et la société dispose des ressources nécessaires à l'exécution du plan. En conséquence, le projet de plan de redressement, sous réserve des modifications qui vont suivre, présente des perspectives raisonnables de redressement de l'entreprise, et il apparaît sérieux et viable.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 626-1 et suivants, L. 631-1 et suivants et R. 631-34 et suivants du Code de commerce, ARRÊTE le plan de redressement à l'égard de : SAS DAVIMAR [Adresse 1] Enseigne : BERENICE Activité : Vente au détail de prêt-à-porter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 410620520 Etablissement(s)- [Adresse 5] - [Adresse 6] - [Adresse 7] - [Adresse 8] - [Adresse 9] - Galerie Lafayette Haussmann - [Adresse 10] - Galerie Lafayette Rivoli - [Adresse 11] - [Adresse 12] - [Adresse 13] - [Adresse 14] - RCS Marseille - RCS Rennes - RCS Lille-Métropole - RCS Strasbourg - RCS Lyon - RCS Annecy - RCS Rouen - RCS Meaux - RCS Versailles - RCS Fréjus - RCS Nanterre - RCS Bayonne - RCS Salon-de-Provence - RCS Avignon - RCS Melun - RCS Vienne - [Adresse 15] (principal) - RCS Pontois DIT que les créances inférieures à 500 euros, soit un montant de 5 161,52 euros, seront payées dès l'arrêté du plan. DIT que les créances superprivilégiées d'un montant total de 72.613,60 euros seront payées dans le mois suivant l'adoption du plan. DIT que les autres créances d'un montant de 4 146 998,44 euros seront payées à hauteur de 100% en 10 échéances annuelles progressives de la manière suivante : * 1ère et 2ème années : 2% par an * 3ème année : 5% * 4ème et 5ème années : 8% par an * 6ème, 7ème et 8ème années : 10% par an * 9ème année : 22% * 10ème année : 23% Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce Désigne Sarl Aak Holding, elle-même représentée par son gérant M. [A] [C], comme la personne tenue d'exécuter le plan, laquelle devra selon les termes des engagements pris par elle en chambre du conseil, savoir : Dit que Sarl Aak Holding, elle-même représentée par son gérant M. [A] [C], et la société 1997B01296 SAS DAVIMAR - [Adresse 1] devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre à la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Q] [B] commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue. Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant 10 ans selon l'article L.626-14 du code de commerce, Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce, Fixe la durée du plan à 10 ans. Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Q] [B], [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce, Met fin à la mission de Me SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Q] [B], [Adresse 3], administrateur judiciaire Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [O] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission, Maintient M. Laurent Caniard, juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission. Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/09/2025, où siégeaient : M. Jean-François Poncet, M. Jean-Luc Bour, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier. Le greffier Le président.