Tribunal de commerce de Pontoise, CHAMBRE 01, 17 septembre 2026, 2025F01007

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F01007 DEMANDEUR SA BNP PARIBAS FACTOR Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 2] Et par le CABINET BGBA AVOCATS en la personne de Maître Sophie BERTHAULT GUEREMY, Avocate [Adresse 3] Comparante DÉFENDEURS SAS A.G.B. Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante SELARL BLERIOT & ASSOCIES ès qualités d'Administrateur Judiciaire de la société A.G.B Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Non comparante SELARL DE KEATING ès qualités de Mandataire Judiciaire de la société A.G.B Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] Non comparante Représentés par le Cabinet [N] en la personne de Maître Yann DEBRAY, Avocat [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 2 septembre 2026 devant le tribunal composé de : Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation, M. Christian MAUVIEUX, Juge, M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juge, qui en ont délibéré, Greffière, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO. Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Sylvie PEGORIER et par Madame Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SA BNP Paribas Factor immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 675 069 a présenté une requête en jonction de payer à Monsieur le Président du tribunal de commerce de Pontoise à l'encontre de SAS A.G.B., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 333 296 580. Par ordonnance du 18 août 2025, le Président de ce tribunal a fait droit à cette demande. La SAS A.G.B. a formé opposition au greffe à cette ordonnance le 29 septembre 2025. Par suite de cette opposition, Monsieur le greffier du tribunal a régulièrement convoqué les parties à comparaître devant ce tribunal, afin d'être entendues en leurs explications à l'audience du 26 novembre 2025. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025F01007. Par acte délivré le 15 janvier 2026, selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA BNP Paribas Factor immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 675 069 a assigné la SELARL [R] et Associés ès ès qualités d'Administrateur Judiciaire de la société A.G.B, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 333 296 580 et la SELARL de Keating, ès qualités de mandataire judiciaire de la société A.G.B, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 333 296 580 et la SELARL de Keating, ès qualités de mandataire judiciaire de la société A.G.B, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 333 296 580, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 18 février 2026, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2026F00121. Le tribunal a prononcé la jonction de ces deux affaires, poursuivie sous le numéro RG 2025F01007. Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 2 septembre 2026. Lors de cette audience, la SA BNP Paribas Factor, comparante, régularise des conclusions et se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Les défendeurs, absents à l'audience, ont précédemment régularisé des conclusions, le 31 août 2026, d'acceptation de ce désistement.

SUR QUOI

LE TRIBUNAL La SA BNP Paribas Factor, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance. Les défendeurs acceptent ce désistement. Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 17 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort, Constate le désistement d'instance de la SA BNP Paribas Factor, Constate que la SAS A.G.B., la SELARL [R] et Associés ès qualités d'Administrateur Judiciaire de la société A.G.B, la SELARL De Keating, ès qualités de mandataire judiciaire de la société A.G.B ont accepté ce désistement, Dit le désistement d'instance parfait, Constate l'extinction de l'instance, Dit que le tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte, Dit que la SA BNP Paribas Factor supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 131,77 euros TTC, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. La Greffière La Présidente.