Tribunal judiciaire de Paris, 3 décembre 2024, 23/56637

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 23/56637 N° Portalis 352J-W-B7H-C2OBJ N° : 1 Assignation du : 28 juillet et 4 septembre 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 décembre 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Arnaud FUZAT, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.I. TM II [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Pierre GARCIA DUBOIS, avocat au barreau de PARIS - #D0860 DEFENDEURS La S.A.S. LA MARQUE BLEUE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jean REINHART de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocats au barreau de PARIS - #K0030 Monsieur [X] [J] [Adresse 3] [Localité 6] non représenté DÉBATS A l'audience du 03 décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé en date des 28 juillet et 4 septembre 2023 et les motifs y énoncés,

Attendu que

la S.C.I. TM II déclare se désister de son instance par message RPVA du 2 décembre 2024 ; Que l'acceptation des défendeurs, la S.A.S. LA MARQUE BLEUE et Monsieur [X] [J] n'est pas nécessaire, ces derniers n'ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s'est désistée. Qu'il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, Donnons acte à la S.C.I. TM II de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 7] le 03 décembre 2024. Le Greffier, Le Président, Arnaud FUZAT Fabrice VERT