Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 21 juillet 2025, 2025003215

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 21 juillet 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL DOMO CONSEIL Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 03/07/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. Par jugement en date du 08/07/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL DOMO CONSEIL [Adresse 1] : 480 690 080 Ont été désignés : Juge commissaire : Madame [J] [T] [D] Mandataire judiciaire : SELARL [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [R] Par jugement en date du 09/09/2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture. Par jugement en date du 24/02/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 15.05.2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 03/07/2025. Lors de l'audience du 03/07/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur Stéphane JEANDEL, représentant légal de l'entreprise, assisté de Me Louis THEVENOT de la SELARL LT AVOCAT, Avocat au Barreau de Toulouse, accompagné de l'expert-comptable, Me [R], mandataire judiciaire, Madame [T] [D], juge commissaire. Me THEVENOT, Avocat au Barreau de Toulouse, pour la SARL DOMO CONSEIL, a repris les termes de sa requête en date du 30.06.2025 adressée au ministère public, et a sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, après avoir exposé : que la période d'observation renouvelée arrive à son terme le 24.08.2025, que des éléments nouveaux et significatifs justifient la nécessité d'une prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de permettre la finalisation des démarches en cours et de s'assurer que la société sera en capacité de présenter un plan de redressement cohérent à ses créanciers et au tribunal, que si le retournement attendu depuis l'ouverture ne s'est pas encore réalisé, la société ayant subi des décalages dans la pose des commandes, la situation est en cours de régularisation depuis le mois de mars 2025, que le carnet de pose est plein jusqu'au mois d'août pour un chiffre d'affaires estimé à 360 k€ avec une marge nette de 40% et le gouvernement a confirmé que les aides fiscales liées du dépôt des dossiers MaPrimeRénov seraient pour grande partie maintenues, que dans cet optique les prévisions de trésorerie établies par le cabinet comptable ne démontrent pas d'impasse sur les prochains mois, étant précisé que la trésorerie à ce jour est positive, que la société souhaite s'assurer que durant cette période déterminante, sa capacité d'autofinancement sera conforme aux prévisions afin de pouvoir présenter un plan de redressement cohérent. Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 27.06.2025, s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation, les comptes prévisionnels nécessitant d'être confortés avec la réalité de l'activité avant de consulter les créanciers sur un projet de plan de redressement. Madame la juge-commissaire a donné dans son rapport écrit un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation. Le ministère public, absent lors des débats, après avoir pris connaissance de la requête qui lui a été adressée par la société, a transmis par écrit au tribunal ses réquisitions dans le sens d'une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 08.07.2025. SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment qu'au terme des douze mois de la période d'observation, le retournement attendu n'est toujours pas réalisé mais en cours de régularisation depuis le mois de mars 2025, la SARL DOMO CONSEIL estime pouvoir redevenir bénéficiaire, forte d'une trésorerie positive et d'un bon prévisionnel d'activité, et présenter un plan de redressement. Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de six mois. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de six mois la période d'observation de la SARL DOMO CONSEIL. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

: Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les réquisitions écrites du ministère public. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Prolonge exceptionnellement la période d'observation de la SARL DOMO CONSEIL [Adresse 2] [Localité 1] : 480 690 080 pour une durée de six mois, soit jusqu'au 08.01.2026. Dit que Monsieur [F] [S] devra se présenter le 16.10.2025 à 15 heures 30 devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective ainsi que le projet de plan de redressement ; Fixe au 23/10/2025 à 09:00 la date à laquelle Monsieur [F] [S], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise et du projet de plan de redressement ; Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ; Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ; Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier Anick FABRE Le Président.