Cour d'appel de Lyon, 4 octobre 2022, 21/08693
Mots clés
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix • désistement • production • siège • société
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Lyon
4 octobre 2022
Tribunal de commerce de Roanne
25 août 2021
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Lyon
- Numéro de déclaration d'appel :21/08693
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Lyon, 4 oct. 2022, n° 21/08693
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Roanne, 25 août 2021
- Identifiant Judilibre :633d1fe762f5393e2eb44985
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Lyon
4 octobre 2022
Tribunal de commerce de Roanne
25 août 2021
Résumé
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Partie appelante
Société INWOOL JERSEY SRL
Partie intimée
SERVISTYL PRODUCTION
défendu(e) par LIGIER Laurent
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
3ème chambre A
LYON, le 04 Octobre 2022
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 21/08693 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7IV
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de ROANNE, décision attaquée en date du 25 Août 2021, enregistrée sous le n° [Immatriculation 2]
S.A.R.L. SERVISTYL PRODUCTION prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Société INWOOL JERSEY SRL
[Adresse 6]
[Localité 4])
INTIMEE
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON,
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Anne-Laure TUDELA-LOPEZ, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 21/08693 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7IV dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles
385, 400 et suivants, 769 et 905 du code de procédure civile; Attendu que
l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance. Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. LE GREFFIER,LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,Commentaires sur cette affaire
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